Droit des sociétés

SRL (société à responsabilité limitée) : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.

La forme de société des PME

La société à responsabilité limitée est la forme que choisissent la plupart des indépendants qui passent en société et la plupart des PME. Elle a été introduite par le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur en 2019, et a pris la place de l'ancienne SPRL. Les SPRL existantes sont devenues des SRL de plein droit.

Comme son nom l'indique, elle limite la responsabilité des associés à leur apport : en principe, les dettes de la société ne se paient pas avec le patrimoine personnel de ceux qui l'ont fondée. Cette protection a des contreparties précises, qui sont précisément ce qui distingue la SRL d'une activité exercée en personne physique.

Plus de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants

La SPRL exigeait un capital minimum. La SRL n'en a plus. À la place, les fondateurs doivent doter la société de capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité projetée. La loi ne fixe pas de montant : c'est au plan financier, obligatoire, de démontrer que les moyens apportés tiennent la route pendant au moins deux ans.

Cette souplesse a un revers. Si la société fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que ses capitaux propres étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus responsables d'une partie de ses dettes, dans la proportion fixée par le juge. Créer une SRL avec un euro est juridiquement possible ; c'est rarement prudent.

Comment on crée une SRL

La constitution passe par un acte notarié. Les fondateurs, qui peuvent être une seule personne, remettent au notaire le plan financier et l'attestation du dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué. L'acte et les statuts sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés aux annexes du Moniteur belge. La société reçoit un numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises, qui sera aussi son numéro de TVA si elle est assujettie.

Les statuts sont plus souples qu'avant : on peut créer des actions avec des droits de vote ou des droits aux bénéfices différents, organiser librement la cession des actions ou prévoir un administrateur unique. Le terme de « gérant » a d'ailleurs laissé la place à celui d'administrateur. Notre guide sur la création d'une entreprise en Belgique détaille les étapes et leur ordre.

Distribuer : le double test

Faute de capital à protéger, le Code des sociétés protège les créanciers au moment où l'argent sort. Avant toute distribution aux actionnaires, qu'il s'agisse d'un dividende ou d'un remboursement d'apport, la SRL doit réussir deux tests :

  • le test de bilan, ou test d'actif net : la distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif, ni le faire passer sous le montant des capitaux propres indisponibles ;
  • le test de liquidité : l'organe d'administration doit constater que la société pourra continuer à payer ses dettes à leur échéance pendant au moins douze mois après la distribution.

Les administrateurs qui distribuent sans respecter ces tests en répondent personnellement. Dans la pratique, le test de liquidité s'appuie sur un budget de trésorerie, que l'expert-comptable aide souvent à établir.

La sonnette d'alarme

Le Code prévoit aussi une procédure d'alerte. Quand l'actif net de la SRL est devenu négatif ou risque de le devenir, ou quand il est probable qu'elle ne pourra plus payer ses dettes dans les douze mois, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. Celle-ci décide alors de dissoudre la société ou de poursuivre avec des mesures de redressement, exposées dans un rapport. Le bilan annuel est donc aussi un instrument de surveillance.

Fiscalité et obligations comptables

La SRL paie l'impôt des sociétés sur ses bénéfices, avec un taux réduit sur une première tranche pour les PME qui remplissent les conditions, dont le versement d'une rémunération minimale à au moins un dirigeant. La rémunération du dirigeant est imposée dans son chef à l'impôt des personnes physiques.

Elle tient une comptabilité en partie double, établit chaque année ses comptes annuels, les fait approuver par l'assemblée générale et les dépose à la Banque nationale. Elle tient un registre des actions et inscrit ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Ce sont ces obligations récurrentes, plus que la création elle-même, qui justifient le budget comptable d'une société.

Responsabilité limitée, pas immunité

La responsabilité limitée n'est pas une immunité. Un administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion, pour des dettes sociales ou fiscales impayées dans certaines conditions, ou pour une distribution irrégulière. Et les banques demandent souvent une caution personnelle au dirigeant d'une jeune SRL, ce qui ramène en pratique une partie du risque sur son patrimoine.

Ce contenu a une valeur indicative. La constitution d'une société et les distributions engagent votre responsabilité : faites-vous accompagner par un notaire et un professionnel du chiffre.

Questions fréquentes

Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?

Non. Le capital minimum a été supprimé par le Code des sociétés et des associations. Les fondateurs doivent cependant apporter des capitaux propres suffisants pour l'activité projetée, ce que démontre le plan financier. S'ils sont manifestement insuffisants et que la société fait faillite dans les trois ans, les fondateurs peuvent être tenus responsables.

Peut-on créer une SRL seul ?

Oui. Une SRL peut être constituée par un seul fondateur, qui en est alors l'unique actionnaire et souvent l'unique administrateur. La constitution passe toujours par un acte notarié.

Quelle est la différence entre une SRL et une SPRL ?

La SRL a remplacé la SPRL avec le Code des sociétés et des associations. Elle n'a plus de capital minimum, offre des statuts plus souples et protège les créanciers par un double test avant chaque distribution. Les anciennes SPRL ont été converties en SRL de plein droit.

Quand une SRL peut-elle verser un dividende ?

Quand l'assemblée générale le décide et que la distribution réussit deux tests. Le test de bilan vérifie que l'actif net reste positif, le test de liquidité que la société pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants. Les administrateurs sont responsables du respect de ces tests.

Quelles obligations comptables pour une SRL ?

Une comptabilité en partie double selon le plan comptable minimum normalisé, des comptes annuels approuvés et déposés chaque année à la Banque nationale, une déclaration à l'impôt des sociétés, et des déclarations TVA si elle est assujettie. Elle tient aussi son registre des actions et son inscription au registre UBO.

Termes associés

Plan financier

Le plan financier est un document obligatoire que les fondateurs d'une SRL, d'une SC ou d'une SA remettent au notaire avant la constitution. Il décrit l'activité projetée et démontre, par des bilans, des comptes de résultats et un budget prévisionnels sur au moins deux ans, que les moyens apportés à la société sont suffisants.

Bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine d'une entreprise à la date de clôture de son exercice. Il présente d'un côté ce qu'elle possède et ce qu'on lui doit (l'actif), de l'autre la manière dont ces biens sont financés, par ses fonds propres ou par ses dettes (le passif). Les deux colonnes sont toujours égales.

ISOC

L'ISOC (impôt des sociétés) est l'impôt que paient les sociétés belges sur leur bénéfice. Le taux normal est de 25 %, et un taux réduit de 20 % s'applique sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable pour les petites sociétés qui remplissent les conditions légales.

IPP (impôt des personnes physiques)

L'IPP, ou impôt des personnes physiques, est l'impôt sur le revenu des habitants du royaume. Il frappe l'ensemble de leurs revenus de l'année, qu'ils viennent d'un salaire, d'une activité indépendante, d'une fonction de dirigeant, de biens immobiliers ou de placements, selon un barème progressif auquel s'ajoutent les additionnels communaux.

Précompte professionnel

Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt des personnes physiques, retenue à la source sur les salaires, les rémunérations de dirigeants, les pensions et certains revenus de remplacement. L'employeur ou la société qui paie le revenu la calcule, la retient et la verse à l'État, puis le montant est déduit de l'impôt final lors de la déclaration.

Secrétariat social

Un secrétariat social est un prestataire auquel un employeur confie la gestion de sa paie et de ses obligations sociales : calcul des salaires, déclarations à l'ONSS, précompte professionnel, documents sociaux. Les secrétariats sociaux agréés disposent en outre du droit exclusif de percevoir les cotisations sociales pour le compte de leurs clients.

Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe qui réunit les actionnaires d'une société, ou les membres d'une association. Elle approuve chaque année les comptes, décide de l'affectation du résultat, accorde la décharge aux administrateurs et prend les décisions les plus importantes, comme la modification des statuts.

Avantage de toute nature (ATN)

Un avantage de toute nature, ou ATN, est un avantage qu'un travailleur ou un dirigeant reçoit autrement qu'en argent, comme l'usage privé d'une voiture de société, d'un logement, d'un ordinateur ou d'un téléphone. Il est imposable comme une rémunération, sur la base d'une valeur forfaitaire fixée par la réglementation ou de sa valeur réelle.

Cotisations sociales de l'indépendant

Les cotisations sociales de l'indépendant financent sa protection sociale : pension, soins de santé, allocations familiales et indemnités en cas d'incapacité. Elles sont payées chaque trimestre à une caisse d'assurances sociales, d'abord à titre provisoire, puis régularisées sur les revenus réels de l'année.

Précompte mobilier

Le précompte mobilier est l'impôt retenu à la source sur les revenus de placements, comme les dividendes et les intérêts. La banque ou la société qui paie le revenu le retient et le verse à l'État. Son taux général est de 30 %, avec des taux réduits et des exonérations dans certains cas, et il est le plus souvent libératoire.

Registre UBO

Le registre UBO est le registre belge des bénéficiaires effectifs, tenu par le SPF Finances. Les sociétés, ASBL, fondations et trusts y déclarent les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent en dernier ressort, mettent ces données à jour en cas de changement et les confirment chaque année.

SA (société anonyme)

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.