La forme de société des PME
La société à responsabilité limitée est la forme que choisissent la plupart des indépendants qui passent en société et la plupart des PME. Elle a été introduite par le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur en 2019, et a pris la place de l'ancienne SPRL. Les SPRL existantes sont devenues des SRL de plein droit.
Comme son nom l'indique, elle limite la responsabilité des associés à leur apport : en principe, les dettes de la société ne se paient pas avec le patrimoine personnel de ceux qui l'ont fondée. Cette protection a des contreparties précises, qui sont précisément ce qui distingue la SRL d'une activité exercée en personne physique.
Plus de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants
La SPRL exigeait un capital minimum. La SRL n'en a plus. À la place, les fondateurs doivent doter la société de capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité projetée. La loi ne fixe pas de montant : c'est au plan financier, obligatoire, de démontrer que les moyens apportés tiennent la route pendant au moins deux ans.
Cette souplesse a un revers. Si la société fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que ses capitaux propres étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus responsables d'une partie de ses dettes, dans la proportion fixée par le juge. Créer une SRL avec un euro est juridiquement possible ; c'est rarement prudent.
Comment on crée une SRL
La constitution passe par un acte notarié. Les fondateurs, qui peuvent être une seule personne, remettent au notaire le plan financier et l'attestation du dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué. L'acte et les statuts sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés aux annexes du Moniteur belge. La société reçoit un numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises, qui sera aussi son numéro de TVA si elle est assujettie.
Les statuts sont plus souples qu'avant : on peut créer des actions avec des droits de vote ou des droits aux bénéfices différents, organiser librement la cession des actions ou prévoir un administrateur unique. Le terme de « gérant » a d'ailleurs laissé la place à celui d'administrateur. Notre guide sur la création d'une entreprise en Belgique détaille les étapes et leur ordre.
Distribuer : le double test
Faute de capital à protéger, le Code des sociétés protège les créanciers au moment où l'argent sort. Avant toute distribution aux actionnaires, qu'il s'agisse d'un dividende ou d'un remboursement d'apport, la SRL doit réussir deux tests :
- le test de bilan, ou test d'actif net : la distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif, ni le faire passer sous le montant des capitaux propres indisponibles ;
- le test de liquidité : l'organe d'administration doit constater que la société pourra continuer à payer ses dettes à leur échéance pendant au moins douze mois après la distribution.
Les administrateurs qui distribuent sans respecter ces tests en répondent personnellement. Dans la pratique, le test de liquidité s'appuie sur un budget de trésorerie, que l'expert-comptable aide souvent à établir.
La sonnette d'alarme
Le Code prévoit aussi une procédure d'alerte. Quand l'actif net de la SRL est devenu négatif ou risque de le devenir, ou quand il est probable qu'elle ne pourra plus payer ses dettes dans les douze mois, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. Celle-ci décide alors de dissoudre la société ou de poursuivre avec des mesures de redressement, exposées dans un rapport. Le bilan annuel est donc aussi un instrument de surveillance.
Fiscalité et obligations comptables
La SRL paie l'impôt des sociétés sur ses bénéfices, avec un taux réduit sur une première tranche pour les PME qui remplissent les conditions, dont le versement d'une rémunération minimale à au moins un dirigeant. La rémunération du dirigeant est imposée dans son chef à l'impôt des personnes physiques.
Elle tient une comptabilité en partie double, établit chaque année ses comptes annuels, les fait approuver par l'assemblée générale et les dépose à la Banque nationale. Elle tient un registre des actions et inscrit ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Ce sont ces obligations récurrentes, plus que la création elle-même, qui justifient le budget comptable d'une société.
Responsabilité limitée, pas immunité
La responsabilité limitée n'est pas une immunité. Un administrateur peut voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion, pour des dettes sociales ou fiscales impayées dans certaines conditions, ou pour une distribution irrégulière. Et les banques demandent souvent une caution personnelle au dirigeant d'une jeune SRL, ce qui ramène en pratique une partie du risque sur son patrimoine.
Ce contenu a une valeur indicative. La constitution d'une société et les distributions engagent votre responsabilité : faites-vous accompagner par un notaire et un professionnel du chiffre.