Droit des sociétés

SA (société anonyme) : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.

La société des capitaux

La société anonyme est historiquement la forme des grandes entreprises. Le Code des sociétés et des associations l'a conservée, mais en a fait une forme plus spécifique : elle s'adresse aux projets qui doivent réunir beaucoup d'actionnaires, lever des capitaux importants ou se faire coter en bourse. Pour la plupart des PME et des indépendants qui passent en société, la SRL est devenue le choix naturel.

Les actionnaires d'une SA ne répondent des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport. Les actions sont en principe librement cessibles, ce qui facilite l'entrée et la sortie d'investisseurs, sauf si les statuts prévoient des restrictions.

Un capital qui reste obligatoire

Contrairement à la SRL, la SA a gardé la notion de capital. Les fondateurs doivent apporter un capital minimum de 61 500 €, entièrement libéré dès la constitution. La constitution se fait par acte notarié, sur la base d'un plan financier, comme pour la SRL. Les règles de maintien du capital s'appliquent ensuite, notamment pour les distributions aux actionnaires et en cas de pertes importantes.

Trois modèles d'administration

Le Code laisse aux fondateurs le choix entre trois organisations.

  • L'administrateur unique : une seule personne, physique ou morale, administre la société. C'est le modèle le plus simple pour une SA de petite taille.
  • Le conseil d'administration, ou administration moniste : un collège d'au moins trois administrateurs, ou deux quand la société compte moins de trois actionnaires. Il peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs délégués.
  • L'administration duale : un conseil de surveillance fixe la politique générale et contrôle un conseil de direction qui gère la société. Ce modèle se rencontre surtout dans les grandes structures.

Les décisions les plus importantes reviennent à l'assemblée générale des actionnaires : approbation des comptes, nomination et révocation des administrateurs, modifications des statuts.

SA ou SRL : comment trancher

Prenons deux associés qui créent une société de services avec 20 000 € d'apport. Une SRL leur suffit : pas de capital minimum, statuts souples, gestion simple. Prenons maintenant une entreprise industrielle qui prévoit plusieurs tours de financement auprès d'investisseurs et peut-être une introduction en bourse. La SA, avec ses actions librement cessibles et son cadre de gouvernance connu des investisseurs, devient pertinente, et le capital de 61 500 € n'est pas un frein à cette échelle.

Depuis le Code de 2019, la SRL peut elle aussi accueillir des investisseurs et émettre différentes catégories d'actions. La frontière tient donc moins aux possibilités juridiques qu'à la taille du projet, aux attentes des investisseurs et au coût de la structure.

Les obligations qui suivent

Comme toute société, la SA tient une comptabilité en partie double, établit et dépose ses comptes annuels à la Banque nationale, paie l'impôt des sociétés et inscrit ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Lorsqu'elle dépasse les critères de taille, elle doit nommer un commissaire chargé du contrôle de ses comptes. Les SA cotées sont soumises en plus aux règles des marchés financiers.

Anonyme ne veut pas dire secrète

Le mot « anonyme » vient de ce que la société ne porte pas le nom de ses associés, à la différence des anciennes sociétés de personnes. Il ne signifie pas que ses propriétaires sont cachés : les administrateurs sont publiés au Moniteur belge et les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au registre UBO.

Le choix d'une forme de société a des conséquences juridiques, fiscales et pratiques. Faites-vous conseiller par un notaire et un professionnel du chiffre.

Sources

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum d'une SA en Belgique ?

61 500 €, qui doivent être entièrement libérés au moment de la constitution. C'est l'une des principales différences avec la SRL, qui n'a plus de capital minimum.

Une SA peut-elle avoir un seul administrateur ?

Oui. Le Code des sociétés et des associations permet un administrateur unique, à côté du conseil d'administration et de l'administration duale.

Combien faut-il d'administrateurs dans un conseil d'administration ?

Au moins trois, ou deux quand la société compte moins de trois actionnaires. La gestion journalière peut être déléguée à un ou plusieurs délégués.

Faut-il choisir une SA ou une SRL ?

Pour la plupart des PME, la SRL suffit : pas de capital minimum et des statuts souples. La SA se justifie surtout pour des projets qui réunissent de nombreux investisseurs, lèvent des capitaux importants ou visent la bourse.

Une SA doit-elle avoir un commissaire ?

Seulement si elle dépasse les critères de taille fixés par la loi. Les petites SA en sont dispensées, mais peuvent en nommer un volontairement.

Termes associés

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.

Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe qui réunit les actionnaires d'une société, ou les membres d'une association. Elle approuve chaque année les comptes, décide de l'affectation du résultat, accorde la décharge aux administrateurs et prend les décisions les plus importantes, comme la modification des statuts.

Commissaire (contrôle des comptes)

Le commissaire est le réviseur d'entreprises nommé par l'assemblée générale d'une société ou d'une association pour contrôler ses comptes annuels pendant trois exercices. Son rapport, joint aux comptes déposés, dit si ceux-ci donnent une image fidèle de la situation de l'entité.

Plan financier

Le plan financier est un document obligatoire que les fondateurs d'une SRL, d'une SC ou d'une SA remettent au notaire avant la constitution. Il décrit l'activité projetée et démontre, par des bilans, des comptes de résultats et un budget prévisionnels sur au moins deux ans, que les moyens apportés à la société sont suffisants.

Registre UBO

Le registre UBO est le registre belge des bénéficiaires effectifs, tenu par le SPF Finances. Les sociétés, ASBL, fondations et trusts y déclarent les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent en dernier ressort, mettent ces données à jour en cas de changement et les confirment chaque année.