La société des capitaux
La société anonyme est historiquement la forme des grandes entreprises. Le Code des sociétés et des associations l'a conservée, mais en a fait une forme plus spécifique : elle s'adresse aux projets qui doivent réunir beaucoup d'actionnaires, lever des capitaux importants ou se faire coter en bourse. Pour la plupart des PME et des indépendants qui passent en société, la SRL est devenue le choix naturel.
Les actionnaires d'une SA ne répondent des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport. Les actions sont en principe librement cessibles, ce qui facilite l'entrée et la sortie d'investisseurs, sauf si les statuts prévoient des restrictions.
Un capital qui reste obligatoire
Contrairement à la SRL, la SA a gardé la notion de capital. Les fondateurs doivent apporter un capital minimum de 61 500 €, entièrement libéré dès la constitution. La constitution se fait par acte notarié, sur la base d'un plan financier, comme pour la SRL. Les règles de maintien du capital s'appliquent ensuite, notamment pour les distributions aux actionnaires et en cas de pertes importantes.
Trois modèles d'administration
Le Code laisse aux fondateurs le choix entre trois organisations.
- L'administrateur unique : une seule personne, physique ou morale, administre la société. C'est le modèle le plus simple pour une SA de petite taille.
- Le conseil d'administration, ou administration moniste : un collège d'au moins trois administrateurs, ou deux quand la société compte moins de trois actionnaires. Il peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs délégués.
- L'administration duale : un conseil de surveillance fixe la politique générale et contrôle un conseil de direction qui gère la société. Ce modèle se rencontre surtout dans les grandes structures.
Les décisions les plus importantes reviennent à l'assemblée générale des actionnaires : approbation des comptes, nomination et révocation des administrateurs, modifications des statuts.
SA ou SRL : comment trancher
Prenons deux associés qui créent une société de services avec 20 000 € d'apport. Une SRL leur suffit : pas de capital minimum, statuts souples, gestion simple. Prenons maintenant une entreprise industrielle qui prévoit plusieurs tours de financement auprès d'investisseurs et peut-être une introduction en bourse. La SA, avec ses actions librement cessibles et son cadre de gouvernance connu des investisseurs, devient pertinente, et le capital de 61 500 € n'est pas un frein à cette échelle.
Depuis le Code de 2019, la SRL peut elle aussi accueillir des investisseurs et émettre différentes catégories d'actions. La frontière tient donc moins aux possibilités juridiques qu'à la taille du projet, aux attentes des investisseurs et au coût de la structure.
Les obligations qui suivent
Comme toute société, la SA tient une comptabilité en partie double, établit et dépose ses comptes annuels à la Banque nationale, paie l'impôt des sociétés et inscrit ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Lorsqu'elle dépasse les critères de taille, elle doit nommer un commissaire chargé du contrôle de ses comptes. Les SA cotées sont soumises en plus aux règles des marchés financiers.
Anonyme ne veut pas dire secrète
Le mot « anonyme » vient de ce que la société ne porte pas le nom de ses associés, à la différence des anciennes sociétés de personnes. Il ne signifie pas que ses propriétaires sont cachés : les administrateurs sont publiés au Moniteur belge et les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au registre UBO.
Le choix d'une forme de société a des conséquences juridiques, fiscales et pratiques. Faites-vous conseiller par un notaire et un professionnel du chiffre.