Savoir qui est réellement derrière une société
Une société peut appartenir à une autre société, elle-même détenue par une troisième. Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les règles européennes imposent de savoir quelles personnes physiques se trouvent au bout de la chaîne. En Belgique, cette information est centralisée dans le registre UBO, pour ultimate beneficial owners, institué par la loi du 18 septembre 2017 et tenu par l'administration de la Trésorerie du SPF Finances.
Qui doit s'inscrire
- Les sociétés de droit belge, comme la SRL, la SA ou la SC.
- Les ASBL, AISBL et fondations.
- Les trusts, fiducies et constructions juridiques similaires, sous conditions.
Les indépendants en personne physique ne sont pas concernés : ils sont eux-mêmes leur propre entreprise.
Qui est bénéficiaire effectif
Pour une société, est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qui exerce le contrôle par d'autres moyens, par exemple via un pacte d'actionnaires. Si personne ne remplit ces critères, ce sont les dirigeants principaux, en pratique les administrateurs, qui sont déclarés.
Pour une ASBL ou une fondation, les bénéficiaires effectifs sont notamment les administrateurs, les personnes habilitées à la représenter et celles qui exercent le contrôle effectif.
Les délais et l'accès
Les informations doivent être enregistrées dans le mois de la constitution de l'entité ou de tout changement les concernant : cession d'actions, nouvel administrateur, changement d'adresse d'un bénéficiaire. L'entité doit en outre confirmer chaque année que les données sont exactes, même si rien n'a changé, et joindre des documents justificatifs, comme le registre des actions ou les statuts.
La déclaration se fait en ligne via MyMinfin, par le représentant légal de l'entité ou par un mandataire, souvent le comptable. L'entité est identifiée par son numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Deux associés et une holding
Une SRL est détenue à 60 % par Sophie et à 40 % par une holding qui appartient entièrement à Marc. Sophie détient directement plus de 25 % : elle est bénéficiaire effective. Marc détient indirectement 40 % via sa holding : il l'est aussi, et la chaîne de détention doit être décrite. Le jour où Marc cède la moitié de sa holding à sa sœur, qui atteint ainsi indirectement 20 %, la SRL doit mettre le registre à jour dans le mois : la sœur n'est pas bénéficiaire effective, mais la participation de Marc passe à 20 % et lui non plus ne franchit plus le seuil de 25 %, ce qui change la déclaration.
Les sanctions
Le non-respect des obligations expose les dirigeants à des amendes administratives comprises entre 250 € et 50 000 €, en général après un rappel laissant un délai pour régulariser. Une entité qui ne régularise pas peut aussi être radiée d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les banques, notaires et comptables, tenus de vérifier l'identité de leurs clients, consultent par ailleurs le registre et peuvent bloquer une opération en cas d'incohérence.
Un registre consultable, mais pas par tous
Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022, l'accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs a été restreint. Les autorités, les professionnels soumis aux règles anti-blanchiment et les personnes qui justifient d'un intérêt légitime gardent un accès. Le registre n'est donc pas un annuaire public des actionnaires.
Les règles de détermination des bénéficiaires effectifs peuvent être complexes dans les structures à plusieurs niveaux. Faites vérifier votre déclaration par un professionnel.