Juridique & obligations

Registre UBO : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

Le registre UBO est le registre belge des bénéficiaires effectifs, tenu par le SPF Finances. Les sociétés, ASBL, fondations et trusts y déclarent les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent en dernier ressort, mettent ces données à jour en cas de changement et les confirment chaque année.

Savoir qui est réellement derrière une société

Une société peut appartenir à une autre société, elle-même détenue par une troisième. Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les règles européennes imposent de savoir quelles personnes physiques se trouvent au bout de la chaîne. En Belgique, cette information est centralisée dans le registre UBO, pour ultimate beneficial owners, institué par la loi du 18 septembre 2017 et tenu par l'administration de la Trésorerie du SPF Finances.

Qui doit s'inscrire

  • Les sociétés de droit belge, comme la SRL, la SA ou la SC.
  • Les ASBL, AISBL et fondations.
  • Les trusts, fiducies et constructions juridiques similaires, sous conditions.

Les indépendants en personne physique ne sont pas concernés : ils sont eux-mêmes leur propre entreprise.

Qui est bénéficiaire effectif

Pour une société, est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qui exerce le contrôle par d'autres moyens, par exemple via un pacte d'actionnaires. Si personne ne remplit ces critères, ce sont les dirigeants principaux, en pratique les administrateurs, qui sont déclarés.

Pour une ASBL ou une fondation, les bénéficiaires effectifs sont notamment les administrateurs, les personnes habilitées à la représenter et celles qui exercent le contrôle effectif.

Les délais et l'accès

Les informations doivent être enregistrées dans le mois de la constitution de l'entité ou de tout changement les concernant : cession d'actions, nouvel administrateur, changement d'adresse d'un bénéficiaire. L'entité doit en outre confirmer chaque année que les données sont exactes, même si rien n'a changé, et joindre des documents justificatifs, comme le registre des actions ou les statuts.

La déclaration se fait en ligne via MyMinfin, par le représentant légal de l'entité ou par un mandataire, souvent le comptable. L'entité est identifiée par son numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Deux associés et une holding

Une SRL est détenue à 60 % par Sophie et à 40 % par une holding qui appartient entièrement à Marc. Sophie détient directement plus de 25 % : elle est bénéficiaire effective. Marc détient indirectement 40 % via sa holding : il l'est aussi, et la chaîne de détention doit être décrite. Le jour où Marc cède la moitié de sa holding à sa sœur, qui atteint ainsi indirectement 20 %, la SRL doit mettre le registre à jour dans le mois : la sœur n'est pas bénéficiaire effective, mais la participation de Marc passe à 20 % et lui non plus ne franchit plus le seuil de 25 %, ce qui change la déclaration.

Les sanctions

Le non-respect des obligations expose les dirigeants à des amendes administratives comprises entre 250 € et 50 000 €, en général après un rappel laissant un délai pour régulariser. Une entité qui ne régularise pas peut aussi être radiée d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les banques, notaires et comptables, tenus de vérifier l'identité de leurs clients, consultent par ailleurs le registre et peuvent bloquer une opération en cas d'incohérence.

Un registre consultable, mais pas par tous

Depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022, l'accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs a été restreint. Les autorités, les professionnels soumis aux règles anti-blanchiment et les personnes qui justifient d'un intérêt légitime gardent un accès. Le registre n'est donc pas un annuaire public des actionnaires.

Les règles de détermination des bénéficiaires effectifs peuvent être complexes dans les structures à plusieurs niveaux. Faites vérifier votre déclaration par un professionnel.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le registre UBO ?

C'est le registre belge des bénéficiaires effectifs, tenu par le SPF Finances. Les sociétés, associations, fondations et trusts y déclarent les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent.

Qui est bénéficiaire effectif d'une société ?

Toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou qui contrôle la société par d'autres moyens. À défaut, ce sont les dirigeants principaux qui sont déclarés.

Dans quel délai faut-il mettre le registre à jour ?

Dans le mois qui suit la constitution de l'entité ou tout changement concernant ses bénéficiaires effectifs. Les données doivent en outre être confirmées chaque année.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Des amendes administratives de 250 € à 50 000 € pour les dirigeants, en général après un rappel, et dans certains cas une radiation d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Mon comptable peut-il faire la déclaration UBO ?

Oui, en tant que mandataire de l'entité, via MyMinfin. Le représentant légal reste toutefois responsable de l'exactitude des informations.

Termes associés

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.

SA (société anonyme)

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.

MyMinfin

MyMinfin est le portail en ligne du SPF Finances. Particuliers, indépendants et entreprises y consultent leur dossier fiscal, déposent leur déclaration d'impôt via Tax-on-web, suivent leurs paiements et versements anticipés, et donnent mandat à leur comptable pour agir en leur nom.

BCE

La BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) est le registre officiel qui recense toutes les entreprises et leurs unités d'établissement en Belgique. Chaque entité y reçoit un numéro d'entreprise unique à dix chiffres, qui sert aussi de numéro de TVA une fois précédé de BE.

Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe qui réunit les actionnaires d'une société, ou les membres d'une association. Elle approuve chaque année les comptes, décide de l'affectation du résultat, accorde la décharge aux administrateurs et prend les décisions les plus importantes, comme la modification des statuts.