Droit des sociétés

Assemblée générale : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

L'assemblée générale est l'organe qui réunit les actionnaires d'une société, ou les membres d'une association. Elle approuve chaque année les comptes, décide de l'affectation du résultat, accorde la décharge aux administrateurs et prend les décisions les plus importantes, comme la modification des statuts.

Le pouvoir des actionnaires

Une société a deux organes principaux. L'organe d'administration la gère au quotidien. L'assemblée générale, qui réunit les actionnaires, détient les décisions fondamentales : elle nomme et révoque les administrateurs, approuve les comptes, décide de distribuer ou non un dividende et modifie les statuts. Même dans une SRL à associé unique, cette assemblée existe : l'associé y prend seul les décisions, qui doivent être consignées.

L'assemblée annuelle

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit après la clôture de l'exercice comptable. Elle doit approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture, pour que la société puisse les déposer à temps. Son ordre du jour habituel comprend :

  • l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion ;
  • l'affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution d'un dividende, ce dernier soumis au précompte mobilier ;
  • la décharge des administrateurs et, s'il y en a un, du commissaire, par un vote distinct ;
  • le cas échéant, la nomination ou le renouvellement des administrateurs et du commissaire.

La date de l'assemblée annuelle est fixée dans les statuts. Les actionnaires sont convoqués à l'avance, avec l'ordre du jour et les documents nécessaires, dans un délai minimal prévu par le Code des sociétés et des associations.

Sans réunion physique

Le Code permet aux actionnaires de prendre leurs décisions par écrit, à l'unanimité, sauf pour les décisions qui exigent un acte notarié. C'est la solution la plus courante dans les petites sociétés, où les actionnaires sont peu nombreux et se connaissent : un procès-verbal signé par tous remplace la réunion. Les statuts peuvent aussi prévoir la participation à distance, par des moyens de communication électroniques.

L'assemblée extraordinaire

Certaines décisions ne relèvent pas de l'assemblée annuelle : modifier l'objet ou les statuts, transformer la société, fusionner, émettre de nouvelles actions, dissoudre la société. Elles sont prises en assemblée générale extraordinaire, avec des conditions de présence et de majorité renforcées, et le plus souvent devant notaire. Dans une SA comme dans une SRL, le Code et les statuts fixent ces majorités.

Une assemblée annuelle en pratique

Une SRL clôture son exercice au 31 décembre. Son comptable finalise les comptes en avril. L'administrateur convoque l'assemblée pour le troisième vendredi de mai, comme le prévoient les statuts, en joignant les comptes. Les deux associés approuvent les comptes, décident de mettre la moitié du bénéfice en réserve et de distribuer l'autre moitié après avoir vérifié les tests de distribution, puis votent la décharge de l'administrateur. Le comptable dépose les comptes à la Banque nationale dans les trente jours, et la société retient et verse le précompte mobilier sur le dividende.

Approuver ne veut pas dire payer

Approuver les comptes ne décide pas automatiquement d'un dividende, et la décharge ne couvre pas tout. La décharge ne libère les administrateurs que pour les actes connus de l'assemblée, révélés par les comptes ou l'ordre du jour. Une faute dissimulée n'est pas couverte. Et l'oubli de tenir l'assemblée dans les délais retarde le dépôt des comptes, avec les majorations qui l'accompagnent.

Les délais de convocation, majorités et formalités dépendent de la forme de société et des statuts. Vérifiez-les avec votre comptable ou votre notaire.

Sources

Questions fréquentes

Quand doit se tenir l'assemblée générale annuelle ?

À la date prévue par les statuts, de manière que les comptes annuels soient approuvés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Les comptes sont ensuite déposés à la Banque nationale dans les trente jours de leur approbation.

Que décide l'assemblée générale ordinaire ?

Elle approuve les comptes annuels, décide de l'affectation du résultat, y compris un éventuel dividende, et vote la décharge des administrateurs et du commissaire. Elle peut aussi nommer ou renouveler des administrateurs.

Peut-on tenir une assemblée générale par écrit ?

Oui, les actionnaires peuvent prendre leurs décisions par écrit à l'unanimité, sauf celles qui exigent un acte notarié. C'est fréquent dans les petites sociétés.

Qu'est-ce que la décharge des administrateurs ?

C'est le vote par lequel l'assemblée renonce à agir contre les administrateurs pour leur gestion de l'exercice. Elle ne couvre que les actes connus de l'assemblée, pas les fautes dissimulées.

Quelle différence entre assemblée ordinaire et extraordinaire ?

L'assemblée ordinaire traite chaque année des comptes et de la décharge. L'assemblée extraordinaire prend les décisions qui modifient la société, comme un changement de statuts ou une dissolution, souvent devant notaire et avec des majorités renforcées.

Termes associés

Comptes annuels

Les comptes annuels sont le document de synthèse qui présente la situation financière d'une société à la clôture de son exercice : bilan, compte de résultats et annexes. En Belgique, ils doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard 7 mois après la date de clôture.

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.

SA (société anonyme)

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.

Commissaire (contrôle des comptes)

Le commissaire est le réviseur d'entreprises nommé par l'assemblée générale d'une société ou d'une association pour contrôler ses comptes annuels pendant trois exercices. Son rapport, joint aux comptes déposés, dit si ceux-ci donnent une image fidèle de la situation de l'entité.

Exercice comptable

L'exercice comptable est la période, en principe de douze mois, au terme de laquelle une entreprise arrête ses comptes. Il ne coïncide pas forcément avec l'année civile : une société choisit sa date de clôture dans ses statuts, et son premier exercice peut être plus court ou plus long, sans jamais atteindre vingt-quatre mois.

Précompte mobilier

Le précompte mobilier est l'impôt retenu à la source sur les revenus de placements, comme les dividendes et les intérêts. La banque ou la société qui paie le revenu le retient et le verse à l'État. Son taux général est de 30 %, avec des taux réduits et des exonérations dans certains cas, et il est le plus souvent libératoire.

Registre UBO

Le registre UBO est le registre belge des bénéficiaires effectifs, tenu par le SPF Finances. Les sociétés, ASBL, fondations et trusts y déclarent les personnes physiques qui les possèdent ou les contrôlent en dernier ressort, mettent ces données à jour en cas de changement et les confirment chaque année.