La période de référence des comptes
Les comptes d'une entreprise ne se mesurent pas en continu : on les arrête à intervalles réguliers. L'exercice comptable est cet intervalle. À sa fin, la date de clôture, on dresse l'inventaire, on calcule le résultat et on établit les comptes annuels. Tout le calendrier des obligations d'une société en découle.
Pour un indépendant en personne physique, la période fiscale suit l'année civile. Pour une société, l'exercice peut se clôturer à une autre date fixée dans les statuts, par exemple le 30 juin ou le 30 septembre.
Douze mois, avec des exceptions encadrées
En principe, un exercice dure douze mois. À titre exceptionnel, il peut être plus court ou plus long, mais selon la Commission des normes comptables, il ne peut jamais dépasser vingt-quatre mois moins un jour. Le cas le plus courant est le premier exercice d'une nouvelle société : constituée en mars, elle peut décider de clôturer son premier exercice le 31 décembre de l'année suivante, ce qui donne un exercice d'environ vingt et un mois.
Le premier exercice d'une société commence à la date à laquelle elle acquiert la personnalité juridique, en pratique au dépôt de l'acte constitutif au greffe. Les opérations réalisées pour la société avant cette date peuvent être reprises sous conditions.
Choisir sa date de clôture
Le 31 décembre est la date la plus répandue, et c'est aussi celle où les cabinets comptables sont le plus sollicités. Clôturer à une autre date peut avoir du sens : une activité saisonnière préfère arrêter ses comptes après sa haute saison, quand les stocks sont bas, et un dirigeant peut vouloir éviter que la clôture tombe pendant sa période la plus chargée. Changer de date en cours de vie suppose une modification des statuts et donne lieu à un exercice de transition plus court ou plus long, avec une justification dans l'annexe.
Ce que la clôture déclenche
- L'inventaire et les écritures de clôture : amortissements, provisions, régularisations.
- L'approbation des comptes par l'assemblée générale, dans les six mois de la clôture.
- Le dépôt à la Centrale des bilans, dans les trente jours de l'approbation et au plus tard sept mois après la clôture.
- La déclaration à l'impôt des sociétés, dont le délai dépend aussi de la date de clôture.
- Le calendrier des versements anticipés, qui suit les trimestres de l'exercice.
Une société constituée au printemps
Une SRL est constituée et déposée au greffe le 15 avril. Ses statuts prévoient une clôture au 31 décembre, avec un premier exercice qui se termine le 31 décembre de l'année suivante. Ce premier exercice dure un peu plus de vingt mois, ce qui reste sous la limite. Les fondateurs évitent ainsi une première clôture après seulement huit mois d'activité, avec ses frais, mais ils reportent aussi la publication de leurs premiers comptes : un choix à discuter avec leur comptable, notamment pour ses effets fiscaux.
Exercice comptable et année fiscale
L'exercice comptable n'est pas l'exercice d'imposition. Pour l'impôt des sociétés, l'exercice d'imposition porte le millésime de l'année qui suit la clôture : un exercice clôturé le 30 juin 2026 relève de l'exercice d'imposition 2027. Les deux notions se suivent, mais elles ne portent pas la même étiquette, d'où beaucoup de confusions.
Les règles applicables au premier exercice et aux changements de date de clôture font l'objet d'avis de la CNC. Vérifiez votre cas avec un professionnel.