Bien choisir
Ce qu'il faut savoir : Comptables pour professions libérales et médicales en Belgique
La TVA médicale a changé en 2022
Jusqu'au 31 décembre 2021, l'exemption de TVA de l'article 44 du Code de la TVA suivait la qualité du prestataire : un médecin était exempté, point. Depuis le 1er janvier 2022, elle suit le but de l'acte. Seuls les soins à finalité thérapeutique restent exemptés ; tout le reste (médecine esthétique, certaines expertises, une partie des certificats) est devenu taxable. Un praticien qui fait les deux est depuis lors un assujetti mixte : il facture de la TVA sur une partie de son activité, déduit partiellement ses frais, et doit tenir la ventilation. C'est la première chose à vérifier auprès d'un comptable qui se dit spécialisé en professions médicales.
Conventionné, déconventionné, partiellement
Le choix du conventionnement INAMI n'est pas qu'une question de tarifs. Un praticien conventionné accède à un avantage social INAMI, une prime annuelle affectée à une pension complémentaire ou à une couverture décès-invalidité, qu'un déconventionné perd. Cette prime n'est pas un revenu comme un autre : son traitement fiscal et sa place dans le deuxième pilier se décident au moment du versement, et une erreur à ce stade se traîne jusqu'à la retraite. Le conventionnement partiel, lui, impose de distinguer les plages horaires, avec les conséquences que cela a sur la facturation.
Des recettes qui n'arrivent pas quand on croit
Le tiers payant décale l'encaissement de plusieurs semaines par rapport à la prestation, et les mutuelles ne paient pas toutes au même rythme. Un avocat encaisse après une procédure dont il ne maîtrise pas la durée, un architecte au fil des phases d'un chantier. La conséquence est la même : le résultat comptable et la trésorerie divergent durablement, ce qui rend le calcul des versements anticipés délicat, alors que leur insuffisance coûte une majoration d'impôt calculée automatiquement.
Frais professionnels : le forfait, ou le réel
Un indépendant en personne physique choisit chaque année entre le forfait légal et les frais réels. Le second demande de la rigueur (un cabinet à domicile, une voiture, du matériel dont la déductibilité varie) mais il devient presque toujours plus favorable dès que l'activité s'équipe. Le passage à l'un ou l'autre régime, comme le passage en société, se décide sur des projections, pas sur l'exercice écoulé : c'est typiquement le calcul qu'un comptable fait pour son client avant que la question ne se pose.
Ce que la déontologie interdit
Dernier point, souvent découvert trop tard. Plusieurs ordres professionnels restreignent le partage d'honoraires avec un non-membre, encadrent la publicité et limitent les formes de société possibles, un médecin ne peut pas toujours loger son activité dans n'importe quelle structure, et certaines professions ne peuvent s'associer qu'entre confrères. Un montage optimal fiscalement mais interdit par l'ordre est un montage à refaire. Un cabinet qui connaît le secteur pose la question de la déontologie avant celle de l'impôt.