Audit & révision

Commissaire (contrôle des comptes) : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

Le commissaire est le réviseur d'entreprises nommé par l'assemblée générale d'une société ou d'une association pour contrôler ses comptes annuels pendant trois exercices. Son rapport, joint aux comptes déposés, dit si ceux-ci donnent une image fidèle de la situation de l'entité.

Une fonction, pas un titre

On confond souvent les deux mots. Réviseur d'entreprises est un titre professionnel, protégé, réservé aux membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Commissaire est une fonction : celle qu'exerce un réviseur lorsque l'assemblée générale d'une entité le charge du contrôle légal de ses comptes. Tout commissaire est réviseur, mais un réviseur n'est commissaire que dans les entités qui l'ont nommé.

Qui doit en nommer un

La nomination d'un commissaire est obligatoire pour les sociétés qui ne sont pas petites au sens du Code des sociétés et des associations, c'est-à-dire qui dépassent plus d'un des critères de taille pendant deux exercices consécutifs. Elle l'est aussi pour les grandes ASBL et fondations selon leurs propres critères, et pour certaines entités soumises à des règles particulières, comme les entités d'intérêt public.

Les sociétés qui font partie d'un groupe doivent apprécier leur taille sur une base consolidée. Une petite filiale d'un grand groupe peut donc être tenue de nommer un commissaire alors que ses propres chiffres resteraient sous les seuils. Enfin, toute société peut en nommer un volontairement.

Le mandat, du premier au dernier jour

  • La nomination : l'assemblée générale nomme le commissaire, en général sur proposition de l'organe d'administration. Le mandat couvre trois exercices consécutifs et est renouvelable.
  • Les honoraires sont fixés au début du mandat. Ils rémunèrent les prestations de contrôle et ne peuvent pas être modifiés en cours de route sans l'accord de l'assemblée.
  • Le travail de contrôle s'étale sur l'année : prise de connaissance de l'entité, analyse des risques, tests sur le contrôle interne, puis contrôle des comptes à la clôture.
  • Le rapport est remis à l'assemblée générale qui approuve les comptes, puis déposé avec ceux-ci à la Centrale des bilans.
  • La fin du mandat intervient à son terme, à moins d'une révocation pour juste motif ou d'une démission pour motif grave, deux situations encadrées par la loi.

Ce que dit son rapport

Le rapport du commissaire contient une opinion sur les comptes annuels. Elle peut être sans réserve, avec réserve, ou négative, ou prendre la forme d'une abstention lorsque le commissaire n'a pas pu obtenir les éléments probants nécessaires. Le rapport signale aussi d'autres points, comme le respect de certaines dispositions du Code et des statuts, ou une incertitude sur la continuité de l'activité.

Pour le lecteur des comptes publiés, banquier, fournisseur ou candidat repreneur, la présence d'un rapport sans réserve est un élément de confiance. Une réserve ou une mention sur la continuité est au contraire un signal à approfondir.

Une PME qui grandit

Une SA industrielle passe pour la deuxième année consécutive au-dessus de deux critères de taille : son chiffre d'affaires et son effectif ont franchi les seuils. Elle n'est plus petite, et son assemblée générale doit nommer un commissaire. L'organe d'administration consulte plusieurs cabinets de réviseurs, compare leurs offres et propose un candidat à l'assemblée, qui le nomme pour trois exercices. La première année, le commissaire consacre une part importante de son travail à comprendre l'entreprise et ses procédures, ce qui explique souvent un premier exercice plus coûteux.

Contrôler n'est pas conseiller

Le commissaire n'est pas le conseiller de la direction. Son indépendance lui interdit de tenir la comptabilité qu'il contrôle ou de prendre des décisions de gestion. Il peut signaler des faiblesses de contrôle interne dans une lettre à la direction, mais la correction appartient à l'entreprise et à son expert-comptable.

Les critères et cas d'obligation sont fixés par la loi et peuvent évoluer. Vérifiez votre situation avec un professionnel.

Sources

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un commissaire et un réviseur d'entreprises ?

Réviseur d'entreprises est un titre professionnel. Commissaire est la fonction qu'un réviseur exerce lorsqu'une assemblée générale le charge du contrôle légal des comptes de l'entité.

Pour combien de temps un commissaire est-il nommé ?

Pour trois exercices consécutifs. Le mandat est renouvelable par l'assemblée générale.

Une filiale d'un groupe doit-elle nommer un commissaire ?

Elle doit apprécier sa taille sur une base consolidée avec le groupe. Une filiale dont les chiffres propres sont modestes peut donc être tenue de nommer un commissaire si le groupe dépasse les critères.

Peut-on révoquer un commissaire ?

Uniquement pour juste motif, selon une procédure encadrée par la loi. Cette protection garantit l'indépendance du commissaire face à la direction.

Que signifie une opinion avec réserve ?

Que les comptes donnent une image fidèle, sauf sur un ou plusieurs points précis que le commissaire décrit dans son rapport. C'est un signal à examiner, pas nécessairement un indice de fraude.

Termes associés

Réviseur d'entreprises

Le réviseur d'entreprises est le professionnel indépendant chargé de contrôler les comptes des sociétés et des associations et d'émettre une opinion sur leur fidélité. Membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), il est le seul habilité à exercer le contrôle légal des comptes, notamment comme commissaire dans les sociétés qui dépassent les critères de taille.

Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe qui réunit les actionnaires d'une société, ou les membres d'une association. Elle approuve chaque année les comptes, décide de l'affectation du résultat, accorde la décharge aux administrateurs et prend les décisions les plus importantes, comme la modification des statuts.

SA (société anonyme)

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.

Comptes annuels

Les comptes annuels sont le document de synthèse qui présente la situation financière d'une société à la clôture de son exercice : bilan, compte de résultats et annexes. En Belgique, ils doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard 7 mois après la date de clôture.

Centrale des bilans

La Centrale des bilans est le service de la Banque nationale de Belgique qui reçoit, contrôle et publie les comptes annuels des sociétés, des grandes ASBL et de certaines autres entités. Les comptes qui y sont déposés sont consultables gratuitement en ligne par tout le monde.