Une fonction, pas un titre
On confond souvent les deux mots. Réviseur d'entreprises est un titre professionnel, protégé, réservé aux membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Commissaire est une fonction : celle qu'exerce un réviseur lorsque l'assemblée générale d'une entité le charge du contrôle légal de ses comptes. Tout commissaire est réviseur, mais un réviseur n'est commissaire que dans les entités qui l'ont nommé.
Qui doit en nommer un
La nomination d'un commissaire est obligatoire pour les sociétés qui ne sont pas petites au sens du Code des sociétés et des associations, c'est-à-dire qui dépassent plus d'un des critères de taille pendant deux exercices consécutifs. Elle l'est aussi pour les grandes ASBL et fondations selon leurs propres critères, et pour certaines entités soumises à des règles particulières, comme les entités d'intérêt public.
Les sociétés qui font partie d'un groupe doivent apprécier leur taille sur une base consolidée. Une petite filiale d'un grand groupe peut donc être tenue de nommer un commissaire alors que ses propres chiffres resteraient sous les seuils. Enfin, toute société peut en nommer un volontairement.
Le mandat, du premier au dernier jour
- La nomination : l'assemblée générale nomme le commissaire, en général sur proposition de l'organe d'administration. Le mandat couvre trois exercices consécutifs et est renouvelable.
- Les honoraires sont fixés au début du mandat. Ils rémunèrent les prestations de contrôle et ne peuvent pas être modifiés en cours de route sans l'accord de l'assemblée.
- Le travail de contrôle s'étale sur l'année : prise de connaissance de l'entité, analyse des risques, tests sur le contrôle interne, puis contrôle des comptes à la clôture.
- Le rapport est remis à l'assemblée générale qui approuve les comptes, puis déposé avec ceux-ci à la Centrale des bilans.
- La fin du mandat intervient à son terme, à moins d'une révocation pour juste motif ou d'une démission pour motif grave, deux situations encadrées par la loi.
Ce que dit son rapport
Le rapport du commissaire contient une opinion sur les comptes annuels. Elle peut être sans réserve, avec réserve, ou négative, ou prendre la forme d'une abstention lorsque le commissaire n'a pas pu obtenir les éléments probants nécessaires. Le rapport signale aussi d'autres points, comme le respect de certaines dispositions du Code et des statuts, ou une incertitude sur la continuité de l'activité.
Pour le lecteur des comptes publiés, banquier, fournisseur ou candidat repreneur, la présence d'un rapport sans réserve est un élément de confiance. Une réserve ou une mention sur la continuité est au contraire un signal à approfondir.
Une PME qui grandit
Une SA industrielle passe pour la deuxième année consécutive au-dessus de deux critères de taille : son chiffre d'affaires et son effectif ont franchi les seuils. Elle n'est plus petite, et son assemblée générale doit nommer un commissaire. L'organe d'administration consulte plusieurs cabinets de réviseurs, compare leurs offres et propose un candidat à l'assemblée, qui le nomme pour trois exercices. La première année, le commissaire consacre une part importante de son travail à comprendre l'entreprise et ses procédures, ce qui explique souvent un premier exercice plus coûteux.
Contrôler n'est pas conseiller
Le commissaire n'est pas le conseiller de la direction. Son indépendance lui interdit de tenir la comptabilité qu'il contrôle ou de prendre des décisions de gestion. Il peut signaler des faiblesses de contrôle interne dans une lettre à la direction, mais la correction appartient à l'entreprise et à son expert-comptable.
Les critères et cas d'obligation sont fixés par la loi et peuvent évoluer. Vérifiez votre situation avec un professionnel.