L'impôt sur les revenus de placements
Les revenus d'un capital placé, qu'il s'agisse de dividendes d'actions ou d'intérêts d'un compte, sont taxés au moment où ils sont payés. Celui qui les paie, banque ou société, retient une partie du montant et la verse au SPF Finances : c'est le précompte mobilier. Le bénéficiaire reçoit le montant net.
Pour un particulier, ce précompte est en général libératoire : il éteint l'impôt sur ces revenus, qui ne doivent alors pas être repris dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il existe des exceptions, notamment pour récupérer un précompte retenu sur des revenus qui bénéficient d'une exonération.
Les taux
- Le taux général est de 30 %, sur les dividendes comme sur la plupart des intérêts.
- L'épargne réglementée bénéficie d'une exonération des intérêts jusqu'à un plafond par contribuable, de 1 020 € en 2026 selon les publications de référence, puis d'un taux de 15 % au-delà.
- Les dividendes de PME peuvent bénéficier d'un taux réduit, sous des conditions strictes liées à la date et à la nature de l'apport en capital : c'est le régime dit VVPRbis.
- Certains dividendes sont exonérés jusqu'à un petit montant par contribuable, récupérable via la déclaration.
Le dirigeant et son dividende
Pour le dirigeant d'une SRL, le précompte mobilier est au cœur d'un arbitrage récurrent. Se verser une rémunération entraîne un précompte professionnel et des cotisations sociales, mais réduit le bénéfice imposable de la société. Se verser un dividende n'est possible qu'à partir du bénéfice déjà taxé à l'impôt des sociétés, puis supporte le précompte mobilier. Le bon équilibre dépend des montants, des taux applicables et des conditions du taux réduit de l'ISOC.
Le dividende doit être décidé par l'assemblée générale et passer les tests de distribution de la SRL. La société retient ensuite le précompte, le déclare et le paie au SPF Finances dans un délai court après l'attribution du dividende, selon une déclaration spécifique.
Un dividende de 10 000 €
Une SRL décide de distribuer un dividende brut de 10 000 € à son actionnaire unique. Au taux général, elle retient 3 000 € de précompte mobilier, verse 7 000 € à l'actionnaire et paie les 3 000 € au SPF Finances. Pour l'actionnaire, l'impôt est réglé : il n'a rien à ajouter dans sa déclaration pour ce dividende, sauf s'il veut récupérer l'exonération limitée prévue pour une première tranche de dividendes. Si les conditions du régime VVPRbis sont remplies, le taux de retenue est plus bas.
La réserve de liquidation
Les petites sociétés peuvent aussi constituer une réserve de liquidation : elles affectent une partie de leur bénéfice à une réserve spéciale et paient immédiatement une cotisation anticipée. Les montants peuvent ensuite être distribués avec un précompte réduit, d'autant plus bas que la distribution intervient tard, ou sans précompte supplémentaire lors d'une liquidation. Les taux et délais de ce régime ont été modifiés à plusieurs reprises et doivent être vérifiés au moment de la décision.
Précompte mobilier et précompte immobilier
Le nom prête à confusion. Le précompte mobilier frappe les revenus de capitaux, dividendes et intérêts. Le précompte immobilier est un impôt annuel lié à la propriété d'un bien immobilier, calculé sur son revenu cadastral et perçu par les Régions. Ils n'ont rien en commun, sinon le mot précompte.
Les taux, plafonds et conditions des régimes réduits évoluent régulièrement. Faites valider toute distribution par votre comptable.