Droit des sociétés

Plan financier : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

Le plan financier est un document obligatoire que les fondateurs d'une SRL, d'une SC ou d'une SA remettent au notaire avant la constitution. Il décrit l'activité projetée et démontre, par des bilans, des comptes de résultats et un budget prévisionnels sur au moins deux ans, que les moyens apportés à la société sont suffisants.

Un document exigé avant la naissance de la société

Depuis que la SRL n'a plus de capital minimum, le plan financier est devenu la principale garantie que la société démarre avec des moyens adaptés à son projet. Le Code des sociétés et des associations l'impose pour la SRL (article 5:4), la société coopérative (article 6:5) et la société anonyme (article 7:3).

Les fondateurs le remettent au notaire avant la passation de l'acte. Il n'est pas publié et le notaire le conserve. Il ne ressort que si la société tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution, où il est alors transmis au juge ou au curateur qui examine la responsabilité des fondateurs.

Ce qu'il doit contenir

Le Code ne laisse pas le contenu au libre choix des fondateurs. Il impose au minimum :

  • une description précise de l'activité projetée ;
  • un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, y compris les éventuelles garanties fournies ;
  • un bilan d'ouverture et des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
  • des comptes de résultats projetés après douze et vingt-quatre mois ;
  • un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans à compter de la constitution ;
  • une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité ;
  • le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance.

Les bilans et comptes de résultats projetés suivent les schémas des comptes annuels. La Commission des normes comptables a publié des recommandations pour les cas particuliers, comme un premier exercice prolongé à dix-huit mois.

Pourquoi deux ans, et pas trois

Les banques demandent souvent des prévisions à trois ans pour accorder un crédit. La loi, elle, se contente de deux ans. Ce n'est pas une contradiction : l'horizon légal sert à apprécier si les capitaux propres de départ sont suffisants pour une période d'au moins deux ans d'activité normale. Rien n'empêche de prolonger les projections pour le banquier, mais le plan déposé chez le notaire doit au minimum couvrir les vingt-quatre premiers mois.

Le lien avec la responsabilité des fondateurs

C'est là que le plan prend tout son poids. Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour mener l'activité prévue pendant au moins deux ans, les fondateurs peuvent être déclarés responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge.

Le juge ne lit pas le plan comme une promesse de résultat. Il vérifie si, au moment de la constitution, un fondateur raisonnablement prudent pouvait considérer les moyens comme suffisants au vu des hypothèses retenues. Un plan absent, bâclé ou fondé sur des hypothèses irréalistes affaiblit sérieusement la défense des fondateurs. Un plan sérieux, documenté et cohérent avec la réalité du secteur les protège.

Qui le rédige

La responsabilité du plan appartient aux fondateurs, qui le signent. Ils peuvent se faire aider par un professionnel, typiquement un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, dont le nom figure alors dans le plan. Les instituts de la profession ont rappelé que cette assistance engage aussi le professionnel, qui doit attirer l'attention des fondateurs sur des hypothèses manifestement irréalistes.

Concrètement, l'exercice oblige à chiffrer ce qu'on avait souvent seulement estimé : le prix de vente, le volume réaliste la première année, le délai de paiement des clients, le coût d'un véhicule ou d'un local, la rémunération du dirigeant, la TVA à préfinancer. Un fondateur qui découvre à cette étape que son projet manque de trésorerie au huitième mois a gagné quelque chose.

Un exemple

Une consultante crée une SRL avec un apport de 5 000 €. Son plan prévoit un chiffre d'affaires de 60 000 € la première année, avec des clients qui paient à 45 jours, l'achat d'un ordinateur et d'un véhicule en leasing, et une rémunération mensuelle à partir du troisième mois. Le budget de trésorerie fait apparaître un creux au deuxième mois, couvert par un crédit de caisse. Le bilan projeté à vingt-quatre mois montre des capitaux propres en hausse grâce aux bénéfices conservés. Les hypothèses sont expliquées, l'apport paraît cohérent avec l'activité.

Plan financier et business plan

Le plan financier n'est pas le business plan. Ce dernier sert à convaincre, il parle de marché, de concurrence et de stratégie. Le plan financier légal sert à démontrer la suffisance des moyens, et son contenu est fixé par la loi. Les deux se recoupent souvent et peuvent partager les mêmes chiffres, mais un business plan séduisant ne remplace pas les éléments que le Code exige.

Ce contenu a une valeur indicative. Le plan financier engage la responsabilité des fondateurs : faites-le établir ou relire par un professionnel du chiffre.

Questions fréquentes

Le plan financier est-il obligatoire pour une SRL ?

Oui. L'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose aux fondateurs d'une SRL de remettre un plan financier au notaire avant la constitution. La même obligation existe pour la société coopérative et la société anonyme.

Sur quelle période porte le plan financier ?

Sur au moins deux ans. Il comprend un bilan d'ouverture, des bilans et comptes de résultats projetés après douze et vingt-quatre mois, et un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans à compter de la constitution.

Le plan financier est-il publié ?

Non. Il est remis au notaire, qui le conserve. Il n'est communiqué au tribunal qu'en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, pour apprécier la responsabilité éventuelle des fondateurs.

Que risquent les fondateurs si le plan est insuffisant ?

Si la société fait faillite dans les trois ans et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour deux ans d'activité normale, les fondateurs peuvent être tenus responsables d'une partie des dettes, dans la proportion fixée par le juge.

Mon comptable peut-il rédiger mon plan financier ?

Oui, il peut vous assister, et c'est fréquent. Son nom figure alors dans le plan. Les fondateurs restent cependant responsables du contenu, qu'ils signent, et doivent fournir des hypothèses réalistes sur leur activité.

Termes associés

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.

Bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine d'une entreprise à la date de clôture de son exercice. Il présente d'un côté ce qu'elle possède et ce qu'on lui doit (l'actif), de l'autre la manière dont ces biens sont financés, par ses fonds propres ou par ses dettes (le passif). Les deux colonnes sont toujours égales.

Expert-comptable

L'expert-comptable est un professionnel du chiffre inscrit au registre public de l'ITAA, l'institut qui encadre la profession en Belgique. Le titre est protégé par la loi du 17 mars 2019 : seules les personnes inscrites peuvent le porter, et certaines missions sont réservées aux experts-comptables certifiés.

Réviseur d'entreprises

Le réviseur d'entreprises est le professionnel indépendant chargé de contrôler les comptes des sociétés et des associations et d'émettre une opinion sur leur fidélité. Membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), il est le seul habilité à exercer le contrôle légal des comptes, notamment comme commissaire dans les sociétés qui dépassent les critères de taille.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Le besoin en fonds de roulement, ou BFR, est l'argent qu'une entreprise doit avancer pour faire tourner son activité, parce qu'elle paie ses achats et ses charges avant d'être payée par ses clients. Il se calcule à partir des stocks et des créances clients, diminués des dettes envers les fournisseurs.

SA (société anonyme)

La SA, ou société anonyme, est la forme de société belge conçue pour les entreprises qui ont besoin d'un capital important, de nombreux actionnaires ou d'un accès aux marchés financiers. Elle exige un capital minimum de 61 500 € entièrement libéré et offre plusieurs modèles d'administration.

Trésorerie

La trésorerie désigne l'argent dont une entreprise dispose réellement à un moment donné, sur ses comptes bancaires et en caisse, diminué de ses découverts à court terme. Elle mesure sa capacité à payer ses fournisseurs, ses salaires et ses impôts à l'échéance, indépendamment du bénéfice affiché.