Un document exigé avant la naissance de la société
Depuis que la SRL n'a plus de capital minimum, le plan financier est devenu la principale garantie que la société démarre avec des moyens adaptés à son projet. Le Code des sociétés et des associations l'impose pour la SRL (article 5:4), la société coopérative (article 6:5) et la société anonyme (article 7:3).
Les fondateurs le remettent au notaire avant la passation de l'acte. Il n'est pas publié et le notaire le conserve. Il ne ressort que si la société tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution, où il est alors transmis au juge ou au curateur qui examine la responsabilité des fondateurs.
Ce qu'il doit contenir
Le Code ne laisse pas le contenu au libre choix des fondateurs. Il impose au minimum :
- une description précise de l'activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, y compris les éventuelles garanties fournies ;
- un bilan d'ouverture et des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
- des comptes de résultats projetés après douze et vingt-quatre mois ;
- un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans à compter de la constitution ;
- une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité ;
- le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance.
Les bilans et comptes de résultats projetés suivent les schémas des comptes annuels. La Commission des normes comptables a publié des recommandations pour les cas particuliers, comme un premier exercice prolongé à dix-huit mois.
Pourquoi deux ans, et pas trois
Les banques demandent souvent des prévisions à trois ans pour accorder un crédit. La loi, elle, se contente de deux ans. Ce n'est pas une contradiction : l'horizon légal sert à apprécier si les capitaux propres de départ sont suffisants pour une période d'au moins deux ans d'activité normale. Rien n'empêche de prolonger les projections pour le banquier, mais le plan déposé chez le notaire doit au minimum couvrir les vingt-quatre premiers mois.
Le lien avec la responsabilité des fondateurs
C'est là que le plan prend tout son poids. Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour mener l'activité prévue pendant au moins deux ans, les fondateurs peuvent être déclarés responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge.
Le juge ne lit pas le plan comme une promesse de résultat. Il vérifie si, au moment de la constitution, un fondateur raisonnablement prudent pouvait considérer les moyens comme suffisants au vu des hypothèses retenues. Un plan absent, bâclé ou fondé sur des hypothèses irréalistes affaiblit sérieusement la défense des fondateurs. Un plan sérieux, documenté et cohérent avec la réalité du secteur les protège.
Qui le rédige
La responsabilité du plan appartient aux fondateurs, qui le signent. Ils peuvent se faire aider par un professionnel, typiquement un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, dont le nom figure alors dans le plan. Les instituts de la profession ont rappelé que cette assistance engage aussi le professionnel, qui doit attirer l'attention des fondateurs sur des hypothèses manifestement irréalistes.
Concrètement, l'exercice oblige à chiffrer ce qu'on avait souvent seulement estimé : le prix de vente, le volume réaliste la première année, le délai de paiement des clients, le coût d'un véhicule ou d'un local, la rémunération du dirigeant, la TVA à préfinancer. Un fondateur qui découvre à cette étape que son projet manque de trésorerie au huitième mois a gagné quelque chose.
Un exemple
Une consultante crée une SRL avec un apport de 5 000 €. Son plan prévoit un chiffre d'affaires de 60 000 € la première année, avec des clients qui paient à 45 jours, l'achat d'un ordinateur et d'un véhicule en leasing, et une rémunération mensuelle à partir du troisième mois. Le budget de trésorerie fait apparaître un creux au deuxième mois, couvert par un crédit de caisse. Le bilan projeté à vingt-quatre mois montre des capitaux propres en hausse grâce aux bénéfices conservés. Les hypothèses sont expliquées, l'apport paraît cohérent avec l'activité.
Plan financier et business plan
Le plan financier n'est pas le business plan. Ce dernier sert à convaincre, il parle de marché, de concurrence et de stratégie. Le plan financier légal sert à démontrer la suffisance des moyens, et son contenu est fixé par la loi. Les deux se recoupent souvent et peuvent partager les mêmes chiffres, mais un business plan séduisant ne remplace pas les éléments que le Code exige.
Ce contenu a une valeur indicative. Le plan financier engage la responsabilité des fondateurs : faites-le établir ou relire par un professionnel du chiffre.