Fiscalité

Avantage de toute nature (ATN) : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

Un avantage de toute nature, ou ATN, est un avantage qu'un travailleur ou un dirigeant reçoit autrement qu'en argent, comme l'usage privé d'une voiture de société, d'un logement, d'un ordinateur ou d'un téléphone. Il est imposable comme une rémunération, sur la base d'une valeur forfaitaire fixée par la réglementation ou de sa valeur réelle.

Une rémunération qui ne passe pas par le compte en banque

Le salaire n'est pas la seule façon de rémunérer quelqu'un. Une société peut mettre une voiture à disposition de son dirigeant, payer le loyer de son logement, lui fournir un ordinateur portable ou un abonnement de téléphone qu'il utilise aussi à titre privé. Ces avantages de toute nature ont une valeur économique pour celui qui les reçoit, et le fisc les traite comme une rémunération.

Concrètement, la valeur de l'ATN s'ajoute à la rémunération imposable du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques. Elle entre dans le calcul du précompte professionnel et figure sur la fiche fiscale de fin d'année. Pour les salariés, l'ATN a aussi des conséquences en sécurité sociale, selon des règles propres à chaque avantage.

Valeur forfaitaire ou valeur réelle

Pour les avantages les plus courants, la réglementation fixe des forfaits, indexés chaque année. Le bénéficiaire est alors taxé sur ce montant conventionnel, même si l'usage réel est plus ou moins important. Pour les autres avantages, c'est la valeur réelle pour le bénéficiaire qui sert de base, en pratique souvent le coût supporté par l'employeur.

  • La voiture de société : l'ATN dépend de la valeur catalogue du véhicule, de son âge et de ses émissions de CO2, avec un montant minimum annuel. Les véhicules zéro émission bénéficient du pourcentage le plus bas.
  • Le logement mis gratuitement à disposition : l'ATN est calculé à partir du revenu cadastral indexé, avec un coefficient plus élevé pour un dirigeant d'entreprise lorsque le bien appartient à une personne morale.
  • Le matériel informatique et télécom : ordinateur, tablette, smartphone, connexion internet et abonnement font l'objet de forfaits annuels par appareil.
  • L'électricité et le chauffage payés par la société pour un dirigeant ou un cadre font aussi l'objet de forfaits.

La voiture d'un dirigeant, en pratique

Le dirigeant d'une SRL roule avec une voiture de société qu'il utilise aussi le week-end. La société calcule chaque année l'ATN selon la formule légale, à partir de la valeur catalogue et des émissions du véhicule. Ce montant est ajouté à sa rémunération sur sa fiche 281.20 et soumis au précompte professionnel. Si le dirigeant rembourse une partie de l'avantage à la société, cette contribution personnelle vient en déduction de l'ATN.

Pour la société, la voiture reste un coût, dont la déductibilité suit les règles propres aux véhicules, qui dépendent de la motorisation et de la date de commande. Une partie de l'ATN peut en outre entraîner une cotisation ou une dépense non admise du côté de la société. C'est l'un des sujets où le calcul complet, pour le dirigeant et pour la société, change souvent la conclusion.

Ce que la réforme de 2026 ajoute

La loi de réforme de l'impôt des personnes physiques votée en 2026 crée un régime pour les avantages de toute nature considérés comme excessifs, avec une taxation distincte de la part qui dépasse les limites prévues, dans le chef du bénéficiaire comme de la société. Les modalités et l'entrée en vigueur doivent être vérifiées au cas par cas.

Un oubli qui coûte cher

Un ATN non déclaré expose à des redressements fiscaux, et parfois sociaux, avec intérêts et accroissements. Le cas typique est celui de l'ordinateur ou du téléphone fourni par la société et jamais repris sur la fiche fiscale, ou d'une dépense privée payée par la société sans être comptabilisée comme avantage. Le secrétariat social ou le comptable doit être informé de tout avantage accordé pour l'intégrer à la paie.

Frais professionnels ou avantage ?

Tout ce que la société paie n'est pas un avantage. Les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, comme un déplacement chez un client, sont des frais professionnels de la société. Elles deviennent un avantage pour la personne quand elles couvrent un besoin privé. La frontière n'est pas toujours évidente, et c'est souvent sur elle que portent les contrôles.

Les forfaits ATN sont indexés chaque année et la réforme de 2026 modifie le régime. Faites calculer vos avantages par votre comptable ou votre secrétariat social.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ?

C'est un avantage qu'une personne reçoit de son employeur ou de sa société autrement qu'en argent, comme l'usage privé d'une voiture, d'un logement ou de matériel. Il est imposable comme une rémunération.

Comment est calculé l'ATN d'une voiture de société ?

Il dépend de la valeur catalogue du véhicule, de son âge et de ses émissions de CO2, selon une formule fixée par la loi, avec un montant minimum annuel indexé. Une contribution personnelle payée par le bénéficiaire réduit l'avantage imposable.

Un ordinateur ou un GSM de société est-il un ATN ?

Oui, s'il peut aussi être utilisé à titre privé. Des forfaits annuels par appareil s'appliquent pour les ordinateurs, tablettes, smartphones, connexions internet et abonnements.

Que risque-t-on si un ATN n'est pas déclaré ?

Un redressement fiscal, voire social, avec intérêts et accroissements, dans le chef du bénéficiaire et parfois de la société. Le cas fréquent est le matériel fourni et jamais repris sur la fiche fiscale.

Quelle différence entre ATN et frais professionnels ?

Les frais professionnels sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Une dépense devient un avantage de toute nature quand elle couvre un besoin privé de la personne.

Termes associés

Précompte professionnel

Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt des personnes physiques, retenue à la source sur les salaires, les rémunérations de dirigeants, les pensions et certains revenus de remplacement. L'employeur ou la société qui paie le revenu la calcule, la retient et la verse à l'État, puis le montant est déduit de l'impôt final lors de la déclaration.

IPP (impôt des personnes physiques)

L'IPP, ou impôt des personnes physiques, est l'impôt sur le revenu des habitants du royaume. Il frappe l'ensemble de leurs revenus de l'année, qu'ils viennent d'un salaire, d'une activité indépendante, d'une fonction de dirigeant, de biens immobiliers ou de placements, selon un barème progressif auquel s'ajoutent les additionnels communaux.

Frais professionnels

Les frais professionnels sont les dépenses qu'un indépendant ou une société engage pour obtenir ou conserver ses revenus professionnels, et qu'il peut déduire de ses revenus imposables. Pour être déductibles, ils doivent être liés à l'activité, faits pendant la période imposable et justifiés, et certains ne le sont que partiellement.

Secrétariat social

Un secrétariat social est un prestataire auquel un employeur confie la gestion de sa paie et de ses obligations sociales : calcul des salaires, déclarations à l'ONSS, précompte professionnel, documents sociaux. Les secrétariats sociaux agréés disposent en outre du droit exclusif de percevoir les cotisations sociales pour le compte de leurs clients.

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus utilisée par les PME et les indépendants en Belgique. Créée par le Code des sociétés et des associations en 2019 pour remplacer la SPRL, elle n'exige plus de capital minimum, mais impose des capitaux propres suffisants, un plan financier et des tests avant toute distribution aux associés.