L'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et la période de tolérance est terminée depuis avril. Pour les entreprises qui n'ont pas encore basculé, la question n'est plus de savoir si elles sont concernées, mais de rattraper le retard. Voici le cadre exact, les exclusions, et le calendrier des échéances qui l'accompagne.
- Qui est concerné, et qui ne l'est pas
- Pourquoi un PDF par courriel ne suffit plus
- Ce qu'il faut avoir en place
- Sanctions et fin de la tolérance
- Le calendrier fiscal 2026
- Ce que votre comptable prend en charge
- Combien de temps conserver ses factures
- Les erreurs fréquentes au démarrage
- Et si mon client n'est pas encore raccordé
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
L'obligation vise les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique, pour les factures qu'elles adressent à d'autres assujettis établis en Belgique. C'est le périmètre B2B national.
Elle s'applique quel que soit le nombre de factures émises, et sans seuil de chiffre d'affaires. Les petites entreprises sous le régime de la franchise, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 000 €, sont donc concernées, tout comme les assujettis au régime agricole.
Restent en dehors du champ :
- Les assujettis exemptés par l'article 44 du Code de la TVA en raison de la nature de leur activité, ce qui couvre de nombreuses professions médicales et paramédicales
- Les assujettis étrangers ne disposant pas d'un établissement stable en Belgique
- Les assujettis en faillite, pour l'émission de factures
- Les assujettis au régime forfaitaire de l'article 56 du Code de la TVA, jusqu'au 1er janvier 2028
Le B2G suit un régime distinct : la facturation électronique y est obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les marchés publics publiés après cette date, avec une exception sous le seuil de 3 000 € hors TVA. Les opérations B2C et internationales ne sont pas visées par l'obligation de format structuré.
Pourquoi un PDF par courriel ne suffit plus
C'est le point sur lequel le plus d'entreprises se sont trompées. Un PDF est une image de facture : un humain la lit, un logiciel ne peut pas en extraire les données de façon fiable.
Une facture électronique au sens légal est un fichier structuré, où chaque donnée est identifiée et directement exploitable par le système comptable du destinataire. En Belgique, le format retenu est Peppol BIS, une déclinaison de la norme européenne sur la facturation électronique.
Deux entreprises peuvent convenir entre elles d'un autre format, à condition qu'il respecte cette norme européenne. En pratique, Peppol est le régime par défaut et la voie la plus simple.
Ce qu'il faut avoir en place
Trois éléments, pas davantage.
Un outil capable d'émettre au format structuré. La plupart des logiciels de facturation et de comptabilité actifs en Belgique ont intégré cette fonction au cours de 2025.
Un raccordement au réseau. On ne se connecte pas à Peppol directement : on passe par un point d'accès agréé, généralement intégré à votre logiciel ou fourni par un service tiers.
La capacité de recevoir. C'est la moitié oubliée de l'obligation. Une entreprise qui sait émettre mais pas recevoir bloque ses fournisseurs et s'expose autant qu'une entreprise qui n'a rien fait.
Chaque participant est identifié sur le réseau par son numéro d'entreprise BCE, ce qui permet à un émetteur de vérifier si son client est joignable avant d'envoyer.
Sanctions et fin de la tolérance
L'administration avait annoncé une application souple pendant les trois premiers mois de 2026, le temps que les entreprises se raccordent. Cette période de tolérance a pris fin en avril 2026 : elle ne peut plus être invoquée.
Le dispositif de sanctions prévu par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 repose sur une amende forfaitaire progressive en cas d'infractions répétées, dont les montants relayés par les praticiens s'échelonnent de 1 500 € pour une première infraction à 5 000 € pour les suivantes. S'y ajoutent les amendes de droit commun applicables en matière de facturation, prévues à l'article 70 du Code de la TVA.
Le risque réel n'est cependant pas d'abord l'amende. C'est le blocage commercial : un client soumis à l'obligation ne peut pas accepter indéfiniment vos factures dans un format non conforme.
Le calendrier fiscal 2026
La facturation électronique arrive la même année que la modernisation de la chaîne TVA. Voici les échéances qui structurent l'année d'une société belge.
| Échéance | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Déclaration TVA mensuelle | Le 20 du mois suivant | Dépôt et paiement |
| Déclaration TVA trimestrielle | Le 25 du mois suivant le trimestre | Dépôt et paiement |
| Listing annuel des clients assujettis | 31 mars | Pour l'année précédente |
| Compte-provisions TVA | Depuis le 1er mai 2026 | Remplace le compte courant TVA |
| Assemblée générale d'approbation | Dans les 6 mois de la clôture | Approbation des comptes annuels |
| Dépôt des comptes annuels | 30 jours après l'AG, et au plus tard 7 mois après la clôture | Centrale des bilans de la BNB |
Depuis le 1er mai 2026, le compte courant TVA a laissé la place au compte-provisions TVA. Le régime de tolérance estivale a été supprimé, l'administration peut établir une déclaration de substitution lorsqu'une déclaration périodique n'est pas déposée, et le numéro de compte pour les paiements a changé. Ce dernier point mérite une vérification directe sur MyMinfin ou auprès de votre comptable avant tout virement : un paiement TVA envoyé sur l'ancien compte est une complication évitable.
Ce que votre comptable prend en charge
Le raccordement au réseau et le paramétrage de l'outil relèvent le plus souvent du cabinet, ou de l'éditeur du logiciel avec l'appui du cabinet. La vérification que vos clients sont bien joignables, elle, se fait à l'usage.
Ce qui reste de votre côté est plus banal mais tout aussi bloquant : disposer de données clients propres, à commencer par des numéros d'entreprise corrects, et cesser d'envoyer des PDF en parallèle, ce qui crée des doublons dans la comptabilité du destinataire.
Si votre logiciel actuel n'est pas raccordé, le comparatif des logiciels comptables en Belgique détaille les catégories de solutions et la façon de vérifier une compatibilité avant de changer d'outil.
Combien de temps conserver ses factures
Le passage à l'électronique ne raccourcit pas les obligations d'archivage, il les déplace.
L'article 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 20 novembre 2022, porte le délai de conservation à dix ans. Le délai se compte à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la facture. Il s'applique aux taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023. Les documents relatifs à des bâtiments ou à des terrains se conservent quinze ans.
L'obligation porte sur les copies des factures émises et sur les factures reçues, ainsi que sur les livres comptables, les contrats, les bons de commande et les documents de paiement. Ils doivent rester accessibles immédiatement à la demande de l'administration. Une conservation hors de Belgique n'est admise que si l'administration peut y accéder en ligne sans délai.
La conséquence pratique est simple : votre point d'accès Peppol n'est pas un service d'archivage. Transiter par le réseau ne vous dispense pas de conserver vos factures pendant dix ans dans un système que vous contrôlez.
Les erreurs fréquentes au démarrage
Envoyer la facture électronique et le PDF. C'est le réflexe rassurant, et il crée des doublons dans la comptabilité de votre client. Une fois le canal électronique en place, il remplace l'envoi par courriel, il ne s'y ajoute pas.
Des données clients approximatives. Un numéro d'entreprise BCE erroné ou absent empêche l'acheminement. Le nettoyage du fichier clients est souvent le vrai chantier, bien avant le choix technique.
Oublier la réception. Beaucoup d'entreprises ont activé l'émission et découvert plus tard que les factures de leurs fournisseurs arrivaient dans une boîte que personne ne consultait.
Croire que le comptable s'en occupe seul. Le cabinet paramètre et accompagne, mais c'est vous qui émettez vos factures. Si vous facturez depuis un outil que le cabinet ne connaît pas, le raccordement vous revient.
Et si mon client n'est pas encore raccordé
Le réseau permet de vérifier si un destinataire est joignable avant d'envoyer. Si votre client ne l'est pas alors qu'il devrait l'être, la situation est inconfortable mais elle ne vous met pas en faute : vous avez fait ce que l'obligation exige de vous.
Le réflexe utile est de le signaler tôt et par écrit, plutôt que de revenir discrètement au PDF. Depuis la fin de la période de tolérance en avril 2026, l'argument du délai d'adaptation ne tient plus, et le sujet se règle plus vite quand il est posé clairement.
Sources
- efacture.belgium.be, portail officiel de la facturation électronique, périmètre et exclusions
- Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 en matière de TVA, Moniteur belge du 14 juillet 2025
- Loi du 6 février 2024 instaurant l'obligation de facturation électronique structurée
- Article 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 20 novembre 2022, délai de conservation porté à dix ans (circulaire 2023/C/58)
Informations vérifiées le 29 août 2026. Le montant exact des amendes et le numéro de compte TVA doivent être confirmés auprès de l'administration ou de votre comptable avant toute décision.
Pour aller plus loin
- Quel logiciel comptable choisir en Belgique en 2026 ?
- Peppol : comment fonctionne le réseau
- Trouver un cabinet comptable qui gère le raccordement
Cet article a une vocation informative. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel inscrit sur votre situation particulière.