TVA

Franchise TVA : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

La franchise TVA est un régime optionnel réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA en 2026. L'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne dépose pas de déclarations périodiques, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

Un régime pour les petites activités

La TVA impose à l'entreprise de collecter l'impôt sur ses ventes, de déposer des déclarations et de tenir une comptabilité adaptée. Pour une activité qui démarre ou qui reste modeste, cette charge administrative peut peser plus lourd que l'impôt lui-même. Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises la supprime en grande partie.

Le principe est simple : l'entreprise en franchise ne porte pas de TVA en compte sur ses factures et ne dépose pas de déclarations périodiques. En contrepartie, elle n'a pas le droit de déduire la TVA qu'elle paie sur ses achats professionnels. Le régime est toujours optionnel : l'entreprise qui remplit les conditions peut le demander, mais elle n'y est jamais obligée. Sa base légale se trouve aux articles 56bis et suivants du Code de la TVA.

Le seuil de chiffre d'affaires

Pour 2026, le seuil est fixé à 25 000 € hors TVA de chiffre d'affaires annuel. Ce montant n'avait plus bougé depuis 2016. En septembre 2026, la Chambre a adopté un projet de loi qui prévoit de le relever de 1 000 € par an à partir du 1er janvier 2027, pour atteindre 30 000 € en 2031. Il faut vérifier l'état de publication de ce texte avant de s'y fier.

Le seuil s'apprécie sur une année complète. Depuis le 1er janvier 2026, la loi précise qu'il est proratisé quand l'activité commence en cours d'année. Une entreprise qui démarre le 1er avril dispose de 275 jours d'activité : son seuil pour la première année est de 25 000 € multiplié par 275 et divisé par 365, soit environ 18 836 €.

Certaines activités sont exclues quel que soit le chiffre d'affaires. C'est notamment le cas des secteurs soumis à l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse, comme une partie de l'horeca, et de plusieurs catégories d'opérations visées par la loi. Un indépendant qui hésite doit vérifier l'exclusion avant de déposer sa demande, par le formulaire e604B.

Ce qui reste obligatoire

La franchise allège la TVA, elle ne la fait pas disparaître. L'entreprise garde un numéro de TVA, qui correspond à son numéro d'entreprise à la BCE. Elle émet des factures, qui portent la mention du régime particulier de franchise des petites entreprises à la place de la TVA. Elle tient une comptabilité de ses achats et de ses ventes.

Deux obligations ont été ajoutées récemment. Depuis la loi du 21 mars 2024, l'entreprise en franchise déclare chaque année, au plus tard le 31 mars, le chiffre d'affaires réalisé en Belgique l'année précédente. Cette déclaration passe par le listing annuel des clients assujettis, qui comporte une rubrique dédiée, et elle s'impose même quand le listing n'a aucun client à mentionner. Ensuite, la facturation électronique structurée obligatoire depuis le 1er janvier 2026 s'applique aussi aux entreprises en franchise pour leurs factures à d'autres entreprises, en pratique via le réseau Peppol.

Quand le seuil est dépassé

Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne tolérance qui permettait de dépasser une fois le seuil de 10 % sans conséquence a disparu. Le dépassement fait sortir l'entreprise de la franchise et l'oblige à appliquer le régime normal, à facturer la TVA et à déposer des déclarations périodiques.

Le moment exact de la bascule dépend de l'ampleur du dépassement, et les commentaires publiés ne le décrivent pas tous de la même façon. Selon une analyse détaillée de la loi, un dépassement de moins de 10 % laisse l'entreprise en franchise jusqu'à la fin de l'année, à condition d'informer l'administration avant le 15 décembre, alors qu'un dépassement de plus de 10 % fait basculer immédiatement, dès la facture qui le provoque et pour la totalité de cette facture. D'autres commentaires présentent la bascule comme immédiate dans tous les cas. C'est un point à faire trancher par un professionnel dès que le chiffre d'affaires approche du seuil.

Le dépassement n'a pas d'effet rétroactif : les factures émises sans TVA avant la bascule restent valables. Le passage au régime normal ouvre en revanche le droit de déduire la TVA sur les achats suivants.

Pour qui c'est intéressant

La franchise convient surtout aux activités qui vendent à des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA : ne pas leur en facturer revient à être moins cher, ou à garder une meilleure marge. Elle convient aussi aux activités complémentaires qui achètent peu.

Elle est moins intéressante pour une activité qui investit au démarrage, dans du matériel, un véhicule ou un aménagement : sans droit à déduction, la TVA payée sur ces achats devient un coût. Pour une clientèle d'entreprises, qui récupèrent la TVA, la franchise n'apporte pas d'avantage de prix. Le calcul se fait au cas par cas avec un comptable-fiscaliste.

La franchise n'exonère pas d'impôt

La franchise TVA n'exonère pas d'impôt sur le revenu. Le bénéfice de l'activité reste imposable à l'impôt des personnes physiques, et les cotisations sociales restent dues. Le régime belge n'est pas non plus le régime français du même nom, dont les seuils et règles sont différents : les articles français sur la « franchise en base » ne s'appliquent pas en Belgique.

Ce contenu a une valeur indicative. Les seuils et les règles de dépassement évoluent : faites valider votre situation par un professionnel inscrit avant toute demande.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la franchise TVA en 2026 ?

Le seuil est de 25 000 € hors TVA de chiffre d'affaires annuel. Un projet de loi adopté par la Chambre en septembre 2026 prévoit de le relever de 1 000 € par an à partir de 2027, jusqu'à 30 000 € en 2031. Pour une activité qui démarre en cours d'année, le seuil est proratisé.

Une entreprise en franchise doit-elle déposer des déclarations TVA ?

Elle ne dépose pas de déclarations périodiques. Elle doit en revanche déclarer chaque année, pour le 31 mars, son chiffre d'affaires de l'année précédente via le listing annuel des clients, même si elle n'a aucun client assujetti à y mentionner. Des déclarations spécifiques existent pour certaines opérations intracommunautaires.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?

Non. L'absence de TVA sur les ventes a pour contrepartie l'absence de droit à déduction. La TVA payée sur le matériel, les fournitures ou les services devient un coût pour l'entreprise.

Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € ?

L'entreprise sort de la franchise et passe au régime normal. La tolérance de 10 % qui existait avant 2025 a été supprimée. Le moment exact de la bascule, immédiat ou à la fin de l'année selon l'ampleur du dépassement, fait l'objet de lectures différentes : faites-le vérifier par un professionnel.

La facturation électronique s'applique-t-elle aux entreprises en franchise ?

Oui. L'obligation de facture électronique structurée entre entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vise aussi les assujettis en franchise. Leurs factures ne mentionnent pas de TVA mais doivent être émises dans le format électronique requis.

Termes associés

TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation que l'entreprise facture à ses clients puis reverse à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur ses propres achats professionnels. En Belgique, le taux normal est de 21 %, avec des taux réduits de 12 % et de 6 % selon la nature du bien ou du service.

Facturation électronique

La facturation électronique désigne l'émission et la réception de factures dans un format structuré, lisible et traitable automatiquement par un logiciel, sans intervention humaine. Depuis le 1er janvier 2026, elle est obligatoire en Belgique entre entreprises assujetties à la TVA établies sur le territoire pour leurs opérations B2B.

Peppol

Peppol est un réseau international standardisé qui permet d'échanger des documents commerciaux électroniques, dont les factures, entre entreprises et administrations. C'est le canal retenu par la Belgique pour la facturation électronique obligatoire entre assujettis depuis le 1er janvier 2026.

IPP (impôt des personnes physiques)

L'IPP, ou impôt des personnes physiques, est l'impôt sur le revenu des habitants du royaume. Il frappe l'ensemble de leurs revenus de l'année, qu'ils viennent d'un salaire, d'une activité indépendante, d'une fonction de dirigeant, de biens immobiliers ou de placements, selon un barème progressif auquel s'ajoutent les additionnels communaux.

Comptable-fiscaliste

Le comptable-fiscaliste est un professionnel du chiffre qui tient la comptabilité de ses clients et les assiste dans leurs obligations fiscales. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2020, ce titre issu de l'ancien IPCF a un caractère extinctif : les nouveaux professionnels s'inscrivent à l'ITAA sous les titres d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.

Intervat

Intervat est l'application en ligne du SPF Finances par laquelle les assujettis belges, ou leur comptable mandaté, déposent leurs déclarations TVA périodiques, le listing annuel des clients et le relevé des opérations intracommunautaires. Le dépôt électronique y est obligatoire pour la plupart des déclarations TVA.

Listing annuel des clients TVA

Le listing annuel des clients est la déclaration par laquelle chaque assujetti belge communique au SPF Finances, pour le 31 mars, la liste de ses clients assujettis belges et le montant qu'il leur a facturé l'année précédente. Il permet à l'administration de recouper les ventes déclarées par les uns avec les achats déduits par les autres.