Un régime pour les petites activités
La TVA impose à l'entreprise de collecter l'impôt sur ses ventes, de déposer des déclarations et de tenir une comptabilité adaptée. Pour une activité qui démarre ou qui reste modeste, cette charge administrative peut peser plus lourd que l'impôt lui-même. Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises la supprime en grande partie.
Le principe est simple : l'entreprise en franchise ne porte pas de TVA en compte sur ses factures et ne dépose pas de déclarations périodiques. En contrepartie, elle n'a pas le droit de déduire la TVA qu'elle paie sur ses achats professionnels. Le régime est toujours optionnel : l'entreprise qui remplit les conditions peut le demander, mais elle n'y est jamais obligée. Sa base légale se trouve aux articles 56bis et suivants du Code de la TVA.
Le seuil de chiffre d'affaires
Pour 2026, le seuil est fixé à 25 000 € hors TVA de chiffre d'affaires annuel. Ce montant n'avait plus bougé depuis 2016. En septembre 2026, la Chambre a adopté un projet de loi qui prévoit de le relever de 1 000 € par an à partir du 1er janvier 2027, pour atteindre 30 000 € en 2031. Il faut vérifier l'état de publication de ce texte avant de s'y fier.
Le seuil s'apprécie sur une année complète. Depuis le 1er janvier 2026, la loi précise qu'il est proratisé quand l'activité commence en cours d'année. Une entreprise qui démarre le 1er avril dispose de 275 jours d'activité : son seuil pour la première année est de 25 000 € multiplié par 275 et divisé par 365, soit environ 18 836 €.
Certaines activités sont exclues quel que soit le chiffre d'affaires. C'est notamment le cas des secteurs soumis à l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse, comme une partie de l'horeca, et de plusieurs catégories d'opérations visées par la loi. Un indépendant qui hésite doit vérifier l'exclusion avant de déposer sa demande, par le formulaire e604B.
Ce qui reste obligatoire
La franchise allège la TVA, elle ne la fait pas disparaître. L'entreprise garde un numéro de TVA, qui correspond à son numéro d'entreprise à la BCE. Elle émet des factures, qui portent la mention du régime particulier de franchise des petites entreprises à la place de la TVA. Elle tient une comptabilité de ses achats et de ses ventes.
Deux obligations ont été ajoutées récemment. Depuis la loi du 21 mars 2024, l'entreprise en franchise déclare chaque année, au plus tard le 31 mars, le chiffre d'affaires réalisé en Belgique l'année précédente. Cette déclaration passe par le listing annuel des clients assujettis, qui comporte une rubrique dédiée, et elle s'impose même quand le listing n'a aucun client à mentionner. Ensuite, la facturation électronique structurée obligatoire depuis le 1er janvier 2026 s'applique aussi aux entreprises en franchise pour leurs factures à d'autres entreprises, en pratique via le réseau Peppol.
Quand le seuil est dépassé
Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne tolérance qui permettait de dépasser une fois le seuil de 10 % sans conséquence a disparu. Le dépassement fait sortir l'entreprise de la franchise et l'oblige à appliquer le régime normal, à facturer la TVA et à déposer des déclarations périodiques.
Le moment exact de la bascule dépend de l'ampleur du dépassement, et les commentaires publiés ne le décrivent pas tous de la même façon. Selon une analyse détaillée de la loi, un dépassement de moins de 10 % laisse l'entreprise en franchise jusqu'à la fin de l'année, à condition d'informer l'administration avant le 15 décembre, alors qu'un dépassement de plus de 10 % fait basculer immédiatement, dès la facture qui le provoque et pour la totalité de cette facture. D'autres commentaires présentent la bascule comme immédiate dans tous les cas. C'est un point à faire trancher par un professionnel dès que le chiffre d'affaires approche du seuil.
Le dépassement n'a pas d'effet rétroactif : les factures émises sans TVA avant la bascule restent valables. Le passage au régime normal ouvre en revanche le droit de déduire la TVA sur les achats suivants.
Pour qui c'est intéressant
La franchise convient surtout aux activités qui vendent à des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA : ne pas leur en facturer revient à être moins cher, ou à garder une meilleure marge. Elle convient aussi aux activités complémentaires qui achètent peu.
Elle est moins intéressante pour une activité qui investit au démarrage, dans du matériel, un véhicule ou un aménagement : sans droit à déduction, la TVA payée sur ces achats devient un coût. Pour une clientèle d'entreprises, qui récupèrent la TVA, la franchise n'apporte pas d'avantage de prix. Le calcul se fait au cas par cas avec un comptable-fiscaliste.
La franchise n'exonère pas d'impôt
La franchise TVA n'exonère pas d'impôt sur le revenu. Le bénéfice de l'activité reste imposable à l'impôt des personnes physiques, et les cotisations sociales restent dues. Le régime belge n'est pas non plus le régime français du même nom, dont les seuils et règles sont différents : les articles français sur la « franchise en base » ne s'appliquent pas en Belgique.
Ce contenu a une valeur indicative. Les seuils et les règles de dépassement évoluent : faites valider votre situation par un professionnel inscrit avant toute demande.