TVA

Intervat : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

Intervat est l'application en ligne du SPF Finances par laquelle les assujettis belges, ou leur comptable mandaté, déposent leurs déclarations TVA périodiques, le listing annuel des clients et le relevé des opérations intracommunautaires. Le dépôt électronique y est obligatoire pour la plupart des déclarations TVA.

Le guichet électronique de la TVA

Toute entreprise assujettie à la TVA doit rendre des comptes réguliers à l'administration. Depuis plusieurs années, ces échanges passent par Intervat, l'application du SPF Finances dédiée aux déclarations TVA. On y dépose les déclarations, on y consulte celles déjà introduites et les accusés de réception, et on y corrige une déclaration erronée.

L'outil n'est pas un logiciel comptable : il reçoit des déclarations, il ne les calcule pas. Les montants viennent de la comptabilité, et la plupart des logiciels comptables belges produisent directement un fichier au format attendu, que le comptable importe dans Intervat.

Quelles déclarations y passent

  • La déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l'entreprise : chiffre d'affaires par taux, TVA due, TVA déductible, solde à payer ou à récupérer.
  • Le listing annuel des clients assujettis belges, à déposer pour le 31 mars.
  • Le relevé intracommunautaire, qui liste les livraisons de biens et prestations de services à des clients assujettis dans d'autres États membres.
  • Les déclarations spéciales de certains assujettis qui ne déposent pas de déclaration périodique, par exemple pour des acquisitions intracommunautaires.

Les entreprises sous régime de franchise ne déposent pas de déclaration périodique, mais elles passent par Intervat pour leur listing annuel, qui sert désormais aussi à déclarer leur chiffre d'affaires.

Les échéances

Les déclarations mensuelles sont attendues pour le 20 du mois suivant, les trimestrielles pour le 25 du mois qui suit la fin du trimestre. Le paiement de la TVA due suit les mêmes échéances. Une déclaration déposée en retard ou un paiement tardif exposent à des amendes et à des intérêts.

Qui y accède

L'accès se fait avec une carte d'identité électronique ou une application d'identification numérique reconnue, comme pour MyMinfin. Le dirigeant d'une entreprise peut y déposer lui-même ses déclarations, mais il doit disposer du rôle adéquat pour son entreprise.

Dans la grande majorité des cas, c'est le comptable qui s'en charge. L'entreprise lui donne un mandat électronique, qui lui permet de déposer les déclarations de ses clients sous sa propre identité. Le mandat ne transfère pas la responsabilité : l'assujetti reste tenu de la déclaration et du paiement.

Un trimestre de A à Z

Une SRL de conseil dépose ses déclarations par trimestre. Après le 31 mars, son comptable clôture les écritures du premier trimestre, vérifie les factures de vente et d'achat, et génère la déclaration depuis son logiciel. Il l'importe dans Intervat avant le 25 avril et reçoit un accusé de réception. La société vire la TVA due sur le compte du SPF Finances avec la communication structurée prévue. Si elle a facturé un client établi en France sous autoliquidation, le comptable dépose aussi le relevé intracommunautaire.

Déclarer n'est pas payer

Le dépôt d'une déclaration dans Intervat ne vaut pas paiement. Les deux sont distincts : la déclaration informe l'administration du montant dû, le virement l'acquitte. Une entreprise qui dépose à temps mais paie en retard s'expose aux intérêts de retard, même si sa déclaration est irréprochable.

Les modalités d'accès et les échéances peuvent évoluer. Vérifiez votre calendrier avec votre comptable.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'Intervat ?

C'est l'application en ligne du SPF Finances qui permet de déposer les déclarations TVA périodiques, le listing annuel des clients et le relevé intracommunautaire, et de consulter les déclarations déjà introduites.

Mon comptable peut-il déposer mes déclarations TVA dans Intervat ?

Oui, grâce à un mandat électronique que vous lui donnez. Il dépose alors vos déclarations sous sa propre identité. Vous restez cependant responsable de la déclaration et du paiement.

Quand faut-il déposer la déclaration TVA ?

Pour le 20 du mois suivant si vous déposez par mois, pour le 25 du mois qui suit la fin du trimestre si vous déposez par trimestre. Le paiement suit les mêmes échéances.

Une entreprise en franchise TVA utilise-t-elle Intervat ?

Oui, pour déposer son listing annuel des clients, qui sert aussi à déclarer son chiffre d'affaires de l'année précédente. Elle ne dépose pas de déclaration périodique.

Déposer la déclaration suffit-il à payer la TVA ?

Non. La déclaration indique le montant dû, le paiement se fait séparément par virement sur le compte du SPF Finances avec la communication structurée de l'assujetti.

Termes associés

TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation que l'entreprise facture à ses clients puis reverse à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur ses propres achats professionnels. En Belgique, le taux normal est de 21 %, avec des taux réduits de 12 % et de 6 % selon la nature du bien ou du service.

Listing annuel des clients TVA

Le listing annuel des clients est la déclaration par laquelle chaque assujetti belge communique au SPF Finances, pour le 31 mars, la liste de ses clients assujettis belges et le montant qu'il leur a facturé l'année précédente. Il permet à l'administration de recouper les ventes déclarées par les uns avec les achats déduits par les autres.

MyMinfin

MyMinfin est le portail en ligne du SPF Finances. Particuliers, indépendants et entreprises y consultent leur dossier fiscal, déposent leur déclaration d'impôt via Tax-on-web, suivent leurs paiements et versements anticipés, et donnent mandat à leur comptable pour agir en leur nom.

Autoliquidation (report de perception)

L'autoliquidation, ou report de perception, est un mécanisme de TVA dans lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération. Le fournisseur facture alors sans TVA, avec une mention spécifique. Le mécanisme s'applique notamment aux services entre entreprises de pays européens différents et à certains travaux immobiliers en Belgique.

Franchise TVA

La franchise TVA est un régime optionnel réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA en 2026. L'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne dépose pas de déclarations périodiques, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.