Le guichet électronique de la TVA
Toute entreprise assujettie à la TVA doit rendre des comptes réguliers à l'administration. Depuis plusieurs années, ces échanges passent par Intervat, l'application du SPF Finances dédiée aux déclarations TVA. On y dépose les déclarations, on y consulte celles déjà introduites et les accusés de réception, et on y corrige une déclaration erronée.
L'outil n'est pas un logiciel comptable : il reçoit des déclarations, il ne les calcule pas. Les montants viennent de la comptabilité, et la plupart des logiciels comptables belges produisent directement un fichier au format attendu, que le comptable importe dans Intervat.
Quelles déclarations y passent
- La déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l'entreprise : chiffre d'affaires par taux, TVA due, TVA déductible, solde à payer ou à récupérer.
- Le listing annuel des clients assujettis belges, à déposer pour le 31 mars.
- Le relevé intracommunautaire, qui liste les livraisons de biens et prestations de services à des clients assujettis dans d'autres États membres.
- Les déclarations spéciales de certains assujettis qui ne déposent pas de déclaration périodique, par exemple pour des acquisitions intracommunautaires.
Les entreprises sous régime de franchise ne déposent pas de déclaration périodique, mais elles passent par Intervat pour leur listing annuel, qui sert désormais aussi à déclarer leur chiffre d'affaires.
Les échéances
Les déclarations mensuelles sont attendues pour le 20 du mois suivant, les trimestrielles pour le 25 du mois qui suit la fin du trimestre. Le paiement de la TVA due suit les mêmes échéances. Une déclaration déposée en retard ou un paiement tardif exposent à des amendes et à des intérêts.
Qui y accède
L'accès se fait avec une carte d'identité électronique ou une application d'identification numérique reconnue, comme pour MyMinfin. Le dirigeant d'une entreprise peut y déposer lui-même ses déclarations, mais il doit disposer du rôle adéquat pour son entreprise.
Dans la grande majorité des cas, c'est le comptable qui s'en charge. L'entreprise lui donne un mandat électronique, qui lui permet de déposer les déclarations de ses clients sous sa propre identité. Le mandat ne transfère pas la responsabilité : l'assujetti reste tenu de la déclaration et du paiement.
Un trimestre de A à Z
Une SRL de conseil dépose ses déclarations par trimestre. Après le 31 mars, son comptable clôture les écritures du premier trimestre, vérifie les factures de vente et d'achat, et génère la déclaration depuis son logiciel. Il l'importe dans Intervat avant le 25 avril et reçoit un accusé de réception. La société vire la TVA due sur le compte du SPF Finances avec la communication structurée prévue. Si elle a facturé un client établi en France sous autoliquidation, le comptable dépose aussi le relevé intracommunautaire.
Déclarer n'est pas payer
Le dépôt d'une déclaration dans Intervat ne vaut pas paiement. Les deux sont distincts : la déclaration informe l'administration du montant dû, le virement l'acquitte. Une entreprise qui dépose à temps mais paie en retard s'expose aux intérêts de retard, même si sa déclaration est irréprochable.
Les modalités d'accès et les échéances peuvent évoluer. Vérifiez votre calendrier avec votre comptable.