La TVA change de mains
Dans le schéma habituel de la TVA, le fournisseur ajoute la taxe à sa facture, l'encaisse et la reverse à l'État. Avec l'autoliquidation, appelée en droit belge report de perception, le fournisseur facture hors TVA et c'est le client assujetti qui déclare lui-même la TVA due dans sa déclaration. S'il a droit à déduction, il la déduit dans la même déclaration : l'opération est neutre pour lui, mais elle est tracée.
Le mécanisme sert à lutter contre la fraude dans les secteurs à risque et à simplifier les échanges internationaux : un fournisseur étranger n'a pas besoin de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de ses clients.
Les cas les plus fréquents
- Les services entre entreprises de deux États membres : un consultant belge qui facture un client assujetti établi en Allemagne ne facture pas de TVA belge ; le client allemand autoliquide la TVA dans son pays. L'inverse vaut pour une entreprise belge qui achète un service à un fournisseur européen.
- Les travaux immobiliers en Belgique : quand un entrepreneur effectue des travaux pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, la TVA est autoliquidée par le client. C'est le cas typique d'un sous-traitant qui travaille pour un entrepreneur principal.
- Les achats à un fournisseur non établi en Belgique, pour certaines livraisons et prestations, lorsque le client est un assujetti belge.
- Certains secteurs désignés par la loi pour leur risque de fraude, comme des opérations sur des déchets ou des métaux.
Les livraisons de biens à un client assujetti d'un autre État membre suivent un régime voisin : la livraison intracommunautaire est exemptée chez le fournisseur, et le client déclare une acquisition intracommunautaire dans son pays.
Ce qui doit figurer sur la facture
La facture sans TVA n'est valable que si elle explique pourquoi. Elle mentionne le numéro de TVA du client, sans lequel l'autoliquidation n'est pas possible, et une mention indiquant l'autoliquidation ou le report de perception, avec le cas échéant la référence de la disposition légale. Depuis le 1er janvier 2026, ces factures entre entreprises belges sont émises sous forme de facture électronique structurée, qui comporte des champs prévus pour ces mentions.
Côté déclaration
Le fournisseur reprend l'opération dans les grilles prévues de sa déclaration périodique, sans TVA. S'il s'agit d'un service ou d'une livraison à un client d'un autre État membre, il l'inscrit aussi au relevé intracommunautaire, déposé via Intervat. Le client belge, lui, inscrit la base et la TVA due dans les grilles de l'autoliquidation, puis la déduit dans la grille de TVA déductible s'il y a droit.
Les opérations en autoliquidation entre entreprises belges, comme les travaux immobiliers, figurent par ailleurs dans le listing annuel des clients du fournisseur.
Un rénovateur et son sous-traitant
Une entreprise de rénovation confie l'électricité d'un chantier à un électricien indépendant assujetti. L'électricien facture 10 000 € hors TVA, avec la mention du report de perception et le numéro de TVA de l'entreprise de rénovation. Celle-ci déclare 10 000 € de base et la TVA correspondante dans sa déclaration, et la déduit aussitôt. L'électricien, de son côté, n'a pas de TVA à encaisser sur cette facture, mais il continue à récupérer celle qu'il paie sur son matériel.
Une erreur qui se paie deux fois
Facturer avec TVA quand l'autoliquidation s'impose, ou l'inverse, n'est pas une simple erreur de forme. Le client ne peut pas déduire une TVA qui n'était pas due, et le fournisseur peut se voir réclamer une TVA qu'il n'a pas facturée. La qualification de l'opération mérite donc une vérification, en particulier pour les travaux immobiliers, où la frontière avec d'autres prestations n'est pas toujours évidente.
Les règles de localisation et d'autoliquidation comportent de nombreuses exceptions. Faites vérifier vos cas particuliers par un professionnel.