TVA

Autoliquidation (report de perception) : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

L'autoliquidation, ou report de perception, est un mécanisme de TVA dans lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération. Le fournisseur facture alors sans TVA, avec une mention spécifique. Le mécanisme s'applique notamment aux services entre entreprises de pays européens différents et à certains travaux immobiliers en Belgique.

La TVA change de mains

Dans le schéma habituel de la TVA, le fournisseur ajoute la taxe à sa facture, l'encaisse et la reverse à l'État. Avec l'autoliquidation, appelée en droit belge report de perception, le fournisseur facture hors TVA et c'est le client assujetti qui déclare lui-même la TVA due dans sa déclaration. S'il a droit à déduction, il la déduit dans la même déclaration : l'opération est neutre pour lui, mais elle est tracée.

Le mécanisme sert à lutter contre la fraude dans les secteurs à risque et à simplifier les échanges internationaux : un fournisseur étranger n'a pas besoin de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de ses clients.

Les cas les plus fréquents

  • Les services entre entreprises de deux États membres : un consultant belge qui facture un client assujetti établi en Allemagne ne facture pas de TVA belge ; le client allemand autoliquide la TVA dans son pays. L'inverse vaut pour une entreprise belge qui achète un service à un fournisseur européen.
  • Les travaux immobiliers en Belgique : quand un entrepreneur effectue des travaux pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, la TVA est autoliquidée par le client. C'est le cas typique d'un sous-traitant qui travaille pour un entrepreneur principal.
  • Les achats à un fournisseur non établi en Belgique, pour certaines livraisons et prestations, lorsque le client est un assujetti belge.
  • Certains secteurs désignés par la loi pour leur risque de fraude, comme des opérations sur des déchets ou des métaux.

Les livraisons de biens à un client assujetti d'un autre État membre suivent un régime voisin : la livraison intracommunautaire est exemptée chez le fournisseur, et le client déclare une acquisition intracommunautaire dans son pays.

Ce qui doit figurer sur la facture

La facture sans TVA n'est valable que si elle explique pourquoi. Elle mentionne le numéro de TVA du client, sans lequel l'autoliquidation n'est pas possible, et une mention indiquant l'autoliquidation ou le report de perception, avec le cas échéant la référence de la disposition légale. Depuis le 1er janvier 2026, ces factures entre entreprises belges sont émises sous forme de facture électronique structurée, qui comporte des champs prévus pour ces mentions.

Côté déclaration

Le fournisseur reprend l'opération dans les grilles prévues de sa déclaration périodique, sans TVA. S'il s'agit d'un service ou d'une livraison à un client d'un autre État membre, il l'inscrit aussi au relevé intracommunautaire, déposé via Intervat. Le client belge, lui, inscrit la base et la TVA due dans les grilles de l'autoliquidation, puis la déduit dans la grille de TVA déductible s'il y a droit.

Les opérations en autoliquidation entre entreprises belges, comme les travaux immobiliers, figurent par ailleurs dans le listing annuel des clients du fournisseur.

Un rénovateur et son sous-traitant

Une entreprise de rénovation confie l'électricité d'un chantier à un électricien indépendant assujetti. L'électricien facture 10 000 € hors TVA, avec la mention du report de perception et le numéro de TVA de l'entreprise de rénovation. Celle-ci déclare 10 000 € de base et la TVA correspondante dans sa déclaration, et la déduit aussitôt. L'électricien, de son côté, n'a pas de TVA à encaisser sur cette facture, mais il continue à récupérer celle qu'il paie sur son matériel.

Une erreur qui se paie deux fois

Facturer avec TVA quand l'autoliquidation s'impose, ou l'inverse, n'est pas une simple erreur de forme. Le client ne peut pas déduire une TVA qui n'était pas due, et le fournisseur peut se voir réclamer une TVA qu'il n'a pas facturée. La qualification de l'opération mérite donc une vérification, en particulier pour les travaux immobiliers, où la frontière avec d'autres prestations n'est pas toujours évidente.

Les règles de localisation et d'autoliquidation comportent de nombreuses exceptions. Faites vérifier vos cas particuliers par un professionnel.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

C'est un mécanisme dans lequel le client assujetti, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA due sur l'opération. Le fournisseur facture hors TVA avec une mention spécifique.

Quand dois-je facturer sans TVA à un client européen ?

En règle générale, pour un service rendu à un client assujetti établi dans un autre État membre, qui vous communique son numéro de TVA valide. Le client autoliquide alors la TVA dans son pays. Pour un client particulier, les règles sont différentes.

L'autoliquidation s'applique-t-elle aux travaux immobiliers ?

Oui, en Belgique, quand des travaux immobiliers sont effectués pour un client assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques. C'est notamment le cas des sous-traitants qui travaillent pour un entrepreneur.

Quelle mention mettre sur la facture ?

Le numéro de TVA du client et une mention indiquant l'autoliquidation ou le report de perception, avec si nécessaire la référence à la disposition légale applicable.

Le client paie-t-il réellement plus de TVA ?

En général non. Il déclare la TVA due et, s'il a droit à déduction, la déduit dans la même déclaration. L'opération est neutre pour lui, mais elle est enregistrée.

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