Profession & déontologie

Lettre de mission : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 13 novembre 2026

La lettre de mission est le contrat écrit qui lie un cabinet comptable à son client. Elle définit les travaux confiés, la répartition des responsabilités, les honoraires et les conditions de fin de collaboration. Sa rédaction est une obligation déontologique pour les membres de l'ITAA.

Ce qu'elle contient

Une lettre de mission utile décrit précisément le périmètre : ce que le cabinet prend en charge, ce qui reste au client, et ce qui sera facturé en supplément. Elle fixe les honoraires et leur mode de calcul, forfait ou taux horaire, ainsi que les modalités de révision.

Elle précise aussi les délais de remise des pièces par le client, parce qu'un cabinet ne peut pas garantir une échéance fiscale s'il reçoit les documents la veille.

Pourquoi elle protège les deux parties

Le client sait ce qu'il achète et à quel prix, ce qui rend deux devis réellement comparables. Le cabinet sait ce qu'il s'engage à faire, ce qui évite l'extension progressive et silencieuse de la mission.

C'est le document auquel on revient quand un désaccord surgit sur une facture ou sur une tâche que chacun croyait à la charge de l'autre. C'est aussi celui qui règle le préavis en cas de départ, un point à lire avant de changer d'expert-comptable.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Regardez ce qui est explicitement exclu, la façon dont les prestations exceptionnelles sont tarifées, le sort des frais de tiers comme le dépôt des comptes annuels, et la durée d'engagement. Vérifiez aussi l'inscription du cabinet au registre de l'ITAA.

Les trois clauses qu'on lit trop vite

Le périmètre décrit en une ligne. « Comptabilité complète » ne veut rien dire. La liste des travaux couverts tient rarement en moins d'un paragraphe, et son absence est le point de départ de la plupart des litiges.

Le forfait sans volume de référence. Un prix mensuel qui ne mentionne aucun nombre de pièces est une estimation déguisée : il sera révisé dès que l'activité augmentera, et vous n'aurez aucun chiffre à opposer.

Le préavis. C'est la clause qu'on découvre au moment de partir. Un préavis de trois mois n'est pas anormal, à condition d'en avoir eu connaissance en signant.

Une lettre de mission n'est pas un devis

La lettre de mission n'est pas un devis. Un devis chiffre une prestation ; la lettre de mission répartit aussi les responsabilités, ce qui compte autant en cas de contrôle fiscal. Un cabinet qui ne fournit qu'un tarif sans lettre de mission ne remplit pas son obligation déontologique.

Notre guide sur le coût d'un expert-comptable détaille les questions à poser avant de signer, et l'annuaire AccountMap permet de comparer plusieurs cabinets avant d'en arriver là.

Questions fréquentes

La lettre de mission est-elle obligatoire en Belgique ?

Sa rédaction est une obligation déontologique pour les membres de l'ITAA. Un cabinet qui se contente d'annoncer un tarif sans établir de lettre de mission ne remplit pas cette obligation, et le client n'a alors aucun document décrivant le périmètre ni la répartition des responsabilités.

Que doit contenir une lettre de mission comptable ?

Le périmètre exact des travaux confiés et de ce qui reste au client, les honoraires et leur mode de calcul, le sort des prestations exceptionnelles et des frais de tiers, les délais de remise des pièces, la durée d'engagement et les conditions de fin de collaboration, dont le préavis.

Peut-on mettre fin à une lettre de mission en cours d'année ?

Oui. Aucune loi belge n'oblige une entreprise à rester chez un cabinet, mais la lettre de mission peut prévoir un préavis qu'il faut respecter. C'est le premier document à relire avant d'entamer une démarche de changement de cabinet.

Termes associés

Expert-comptable

L'expert-comptable est un professionnel du chiffre inscrit au registre public de l'ITAA, l'institut qui encadre la profession en Belgique. Le titre est protégé par la loi du 17 mars 2019 : seules les personnes inscrites peuvent le porter, et certaines missions sont réservées aux experts-comptables certifiés.

ITAA

L'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) est l'institut belge qui encadre les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Né le 30 septembre 2020 de la fusion de l'IEC et de l'IPCF prévue par la loi du 17 mars 2019, il tient le registre public des professionnels autorisés à porter ces titres.

Comptable-fiscaliste

Le comptable-fiscaliste est un professionnel du chiffre qui tient la comptabilité de ses clients et les assiste dans leurs obligations fiscales. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2020, ce titre issu de l'ancien IPCF a un caractère extinctif : les nouveaux professionnels s'inscrivent à l'ITAA sous les titres d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.

Fiduciaire

En Belgique, une fiduciaire est un cabinet qui tient la comptabilité et gère les obligations fiscales de ses clients, indépendants, sociétés ou associations. Le mot désigne un type d'entreprise, pas un titre protégé : ce qui garantit la qualification d'une fiduciaire, c'est l'inscription de ses professionnels à l'ITAA.

Secrétariat social

Un secrétariat social est un prestataire auquel un employeur confie la gestion de sa paie et de ses obligations sociales : calcul des salaires, déclarations à l'ONSS, précompte professionnel, documents sociaux. Les secrétariats sociaux agréés disposent en outre du droit exclusif de percevoir les cotisations sociales pour le compte de leurs clients.